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Modification de la délibération n° 2002 PP 63 des 8 et 9 juillet 2002 instituant les comités techniques paritaires compétents à l'égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 et 9 bis ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique Territoriale, notamment ses articles 32 (alin�as 1 � 5), 33 et 118 ;
Vu le d�cret n� 82-452 du 28 mai 1982, modifi�, relatif aux comit�s techniques paritaires ;
Vu le d�cret n� 85-565 du 30 mai 1985, modifi�, relatif aux comit�s techniques paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2003-737 du 1er ao�t 2003 portant cr�ation d'un secr�tariat g�n�ral pour l'administration � la Pr�fecture de Police ;
Vu la d�lib�ration n� 2002 PP 63 des 8 et 9 juillet 2002 portant institution des comit�s techniques paritaires comp�tents � l'�gard des personnels de la Pr�fecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� n� 2003-16676 du 31 d�cembre 2003 modifi� relatif � l'organisation de la Pr�fecture de Police ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire central, comp�tent � l'�gard des personnels de la Pr�fecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes, dans sa s�ance du 7 juillet 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 juillet 2004, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose l'institution des comit�s techniques paritaires, comp�tents � l'�gard des personnels de la Pr�fecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Sur le rapport pr�sent� M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 1er de la d�lib�ration n� 2002 PP 63 des 8 et 9 juillet 2002 susvis�e est modifi� comme suit :
- apr�s le 2�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
"le comit� technique paritaire du secr�tariat g�n�ral pour l'administration" ;
- les 6�me et 8�me alin�as sont supprim�s ;
- le 9�me alin�a est ainsi r�dig� :
"la direction des transports et de la protection du public".
Art. 2.- Le tableau figurant � l'article 2 de la d�lib�ration n� 2002 PP 63 des 8 et 9 juillet 2002 susvis�e est modifi� comme suit :

Repr�sentants de l'administration

D�signation des comit�s Titulaires Suppl�ants
Comit� technique paritaire central 12 12
Comit� technique paritaire des services du cabinet 9 9
Comit� technique paritaire du secr�tariat g�n�ral pour l'administration 9 9
Comit� technique paritaire de la police g�n�rale 9 9
Comit� technique paritaire des transports et de la protection du public 9 9
Comit� technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie 9 9
Comit� technique paritaire du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre 6 6
Comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris 9 9

Repr�sentants du personnel

D�signation des comit�s Titulaires Suppl�ants
Comit� technique paritaire central 12 12
Comit� technique paritaire des services du cabinet 9 9
Comit� technique paritaire du secr�tariat g�n�ral pour l'administration 9 9
Comit� technique paritaire de la police g�n�rale 9 9
Comit� technique paritaire des transports et de la protection du public 9 9
Comit� technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie 9 9
Comit� technique paritaire du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre 6 6
Comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris 9 9

Art. 3.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration prennent effet � compter du 1er septembre 2004.

Septembre 2004
Déliberation
2004 PP 99
Conseil municipal
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