D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SEMIDEP de la propri�t� communale situ�e 63, rue Lamarck (18�me) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Anonyme d'Economie Mixte Immobili�re Interd�partementale de la R�gion Parisienne (SEMIDEP), dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11�me) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 63, rue Lamarck (18e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SEMIDEP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2055 ;
- la propri�t� communale pourra �tre mise � la disposition de la SEMIDEP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l'organisme afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- le contrat, r�gi par l'article L1311-2 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la SEMIDEP; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la SEMIDEP prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous sol ;
- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 1.000 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de restructuration et de transformation en logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet �gard, la SEMIDEP devra soumettre, dans l'ann�e suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l'op�ration ;
- jusqu'� la d�cision pr�fectorale de financement des logements sociaux � r�aliser, la SEMIDEP ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant l'immeuble sans l'accord pr�alable de la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SEMIDEP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la Soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ou lots de volume ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SEMIDEP.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement de l'ann�e 2004 et suivants.