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Mme Myl�ne STAMBOULI, adjointe, pr�sidente. - Nous examinons maintenant le projet de d�lib�ration PP 132 relatif au rapport de la Chambre r�gionale des Compte sur la gestion du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.

La parole est � Mme Elisabeth LARRIEU.

Mme Elisabeth LARRIEU. - Madame le Maire, Monsieur le Pr�fet.

La Chambre r�gionale des Comptes d?Ile-de-France s?est pench�e sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de Police pour la p�riode allant de 1999 � 2003. Elle l?avait d�j� fait pr�c�demment en �tudiant les comptes de 1991 � 1995.

Ce second contr�le permet ainsi de constater les suites que la Pr�fecture de police a r�serv� aux premi�res observations, quelles sont les mesures de redressement enregistr�es et celles sujettes � critique.

Trois aspects de la gestion budg�taire de la Pr�fecture de police sont relev�s et m�ritent d?�tre port�s � notre connaissance.

Premi�rement, vous devez, Monsieur le Pr�fet, trouver une solution � la question de la propri�t� de l?infirmerie psychiatrique. Les conditions juridiques et financi�res de l?occupation des terrains de la rue Cabanis, situ�s dans l?emprise du centre hospitalier Sainte-Anne, ne sont pas satisfaisantes et le Conseil d?Etat l?a lui aussi relev�. Des divergences existent entre vous et Sainte-Anne, plus exactement avec l?A.P.-H.P., sur le permis de construire et sur la propri�t�, et je crois que la convention sugg�r�e par le Conseil d?Etat serait maintenant une bonne chose.

Deuxi�mement, des insuffisances apparaissent dans la comptabilit� patrimoniale, avec un �tat de l?actif annex� au compte du budget sp�cial incomplet.

Troisi�mement, une convention financi�re doit �tre conclue entre la Brigade des sapeurs-pompiers et l?h�pital, si�ge du service m�dical d?urgence, dans la mesure o� c?est � ce dernier de prendre en charge les intervention de la Brigade lorsque le centre de r�gulation du 15 la fait intervenir en cas d?indisponibilit� des transports sanitaires priv�s.

Quatri�mement, il est � souhaiter que les prochaines passations de march�s pour l?achat d?habillements des ASP interviennent maintenant dans des conditions de plus grande r�gularit�. Les observations de la CRC sont assez dures sur ce point :

- passation entach�e d?irr�gularit�s � plusieurs titres,

- march� en totale contradiction avec le Code des march�s publics,

- publicit� irr�guli�re et insuffisante,

- choix de l?�poque pour passer le march� (le mois d?ao�t) peu favorable. C?est l� un des points saillants du rapport.

S?il y a des lacunes, il y a aussi des am�liorations et des progr�s qu?il faut souligner et m�me encourager. Il y a incontestablement, un effort de modernisation qui a �t� entrepris � la Pr�fecture de Police gr�ce, en particulier, � la cr�ation d?un secr�tariat g�n�ral qui assure une meilleure gestion des cr�dits que nous votons. Je salue d?ailleurs la contribution du premier titulaire du poste.

J?observe ainsi que les suites donn�es au premier rapport de la CRC ont permis de rem�dier aux dysfonctionnements que repr�sentaient les dettes crois�es entre l?Etat et la Ville, aujourd?hui r�gularis�es, ou encore la mise en conformit� intervenue dans certaines d�penses de personnel, notamment les attributions de logement par n�cessit� absolue de service.

La mise en place de la globalisation des cr�dits sur le mod�le de la LOLF, d?un contr�le interne de gestion, la r�organisation du service des achats constituent d?ind�niables progr�s.

La Ville de Paris doit continuer, Monsieur le Pr�fet, � vous accompagner dans tout ce que vous faites pour am�liorer la s�curit� des Parisiens et le vote du budget annexe en t�moigne tr�s largement. Elle doit aussi se montrer vigilante sur l?emploi des fonds publics qui vous sont attribu�s. Mais elle doit aussi, quand c?est le cas, prendre acte des efforts que vous accomplissez pour mieux utiliser les deniers publics et vous encourager � poursuivre vos efforts de modernisation et de gestion. Ces efforts-l� sont bien r�els. Ceci m�ritait d?�tre dit.

Je vous remercie.

Mme Myl�ne STAMBOULI, adjoint, pr�sidente. - Merci.

Je donne la parole � M. le repr�sentant du Pr�fet de police.

M. LE REPRESENTANT DU PREFET DE POLICE . - Merci, Madame la Maire.

Madame la conseill�re, merci beaucoup d?avoir relev� la tonalit� globalement satisfaisante du dernier rapport de la CRC et d?avoir soulign� les efforts mis en ?uvre pour am�liorer la gestion. Il est vrai que les critiques pr�c�demment �mises, lors du pr�c�dent contr�le, ont presque toutes �t� lev�es, mais il est vrai qu?il faut toujours accueillir les avis de la CRC avec humilit� et chercher � faire mieux.

Sur la question des fonds d?avance g�r�s par les pompiers, il s?agit d?une proc�dure militaire et qui, effectivement, a �t� transpos�e � la brigade en raison de leur statut. N�anmoins, l� aussi, les choses �voluent, puisque d?ores et d�j� - cela a �t� remarqu� par la Cour des comptes -, des proc�dures de contr�le des circuits de fonds avaient �t� mises en place et, d�sormais, aujourd?hui, il est propos� de r�duire fortement le p�rim�tre de ces fonds d?avance gr�ce � la passation de march�s d?aliments. C?est d?ailleurs l?objet du projet de d�lib�ration 121 inscrit � l?ordre du jour.

S?agissant des irr�gularit�s de march�, il est vrai qu?une op�ration d?achat d?habillements divers pour les agents de surveillance de Paris a donn� lieu � des critiques ou des remarques de la Cour des comptes. En effet, il avait �t� d�cid� d?acheter les effets s�par�ment par type et non de passer un march� global. En outre, le march� avait �t� pass� sur la proc�dure d?urgence, en raison du caract�re tardif de la demande et du risque de rupture d?approvisionnement.

N�anmoins, c?est la seule remarque faite par la Cour des comptes sur un march� depuis quatre ans et la Pr�fecture de police passe environ 200 march�s par an. Mais, comme la Cour le souligne, nous nous effor�ons d�sormais de s�curiser l?ensemble des proc�dures et nous avons r�organis� les modalit�s de passation des commandes publiques.

Enfin, sur l?infirmerie psychiatrique, vous avez raison de souligner la difficult� juridique, mais je voudrais faire remarquer que c?est pour des divergences juridiques de fond et ce sont ces divergences-l� qui ont emp�ch� la signature de la convention souhait�e par la Chambre r�gionale des comptes.

En effet, si vous avez raison de mentionner qu?il existe un avis du Conseil d?Etat, celui-ci est partiel puisqu?il porte uniquement sur la domanialit� du terrain d?assiette et non sur la propri�t� du b�timent.

Suite � ce rapport et � cet avis du Conseil d?Etat, qui ne lie pas et qui n?a pas de valeur juridictionnelle, une expertise juridique a �t� demand�e par la Pr�fecture de police � un juriste sp�cialis�, avocat au Conseil d?Etat et � la Cour de cassation. En fait, il conclut que la Ville de Paris, � travers la Pr�fecture de police, jouit des pleines pr�rogatives du propri�taire, tant sur terrain d?assiette que sur b�timent. Celui-ci, d?ailleurs, avait �t� b�ti dans les ann�es 1960, avant m�me que les h�pitaux psychiatriques aient une personnalit� juridique en vertu de la loi de 1968.

Le Pr�fet de police a officiellement fait part de cette analyse � l?h�pital Sainte-Anne en f�vrier 2006 et, pour l?instant, nous n?avons re�u aucune contestation, sur le fond, de cette analyse.

Je rappelle que le litige juridique porte sur un immeuble construit pour un service public affectataire d�s le d�part de ce local, qu?il a �t� construit pour lui et qu?il rend des services �minents � l?occasion d?affaires tr�s difficiles sur le plan humain pour la collectivit� parisienne. Et que ces d�cisions sont d?ailleurs prises en toute ind�pendance par l?autorit� m�dicale.

Mme Myl�ne STAMBOULI, adjointe, pr�sidente. - Merci.

La parole est � M. Christophe CARESCHE.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Un mot sur l?infirmerie psychiatrique. Nous en avons d�j� parl� ici.

Je redis l?importance de cette institution � Paris. Il faut �videmment tout faire pour pr�server le fonctionnement de l?infirmerie psychiatrique.

Sur ce plan, je pense que les torts sont largement partag�s dans la difficult� � trouver un r�glement. Je souhaiterais que, du c�t� de l?h�pital Saint-Anne, on montre un peu plus de volont� de p�renniser l?infirmerie psychiatrique l� o� elle est.

Mme Myl�ne STAMBOULI, adjointe, pr�sidente. - Tr�s bien. Il s?agit d?une communication, donc je ne mettrai pas aux voix ce projet de d�lib�ration.

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