D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la construction d'un ensemble immobilier � usage de logement social sis 17 � 25, rue Petit et 5, passage du Nord (19e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme de construction de 24 logements PLS et d'un local d'activit�s situ� 17 � 25, rue Petit et 5, passage du Nord (19e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 24 logements PLS et un local d'activit�s situ� 17 � 25, rue Petit et 5, passage du Nord (19e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 693.000 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 693.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 5 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;
- 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.