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DU 146 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'avenant n° 1 à la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la SEMAVIP pour la restructuration et l'extension des entrepôts de la Darse du Fond de Rouvray (19e) et de consentir à la SEMAVIP le droit de signer et de déposer les permis de démolir et de construire afférents à cette opération. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985, et notamment les articles 3 et suivants ;
Vu le trait� de concession en date du 15 janvier 1988, par lequel la Ville de Paris a confi�e � la Soci�t� d'Economie Mixte d'Am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) l'am�nagement de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu les 7 avenants � ce trait� et notamment l'avenant n� 6 ;
Vu les d�lib�rations DVD 2002-79 et DAUC 2002-48 en date du 8 avril 2002 par lesquels M. le Maire de Paris a �t� autoris� � signer avec la SEMAVIP la convention de mandat qui a pour objet la restructuration et l'extension des entrep�ts de la Darse du Fond de Rouvray destin�es � la r�installation des bureaux et �quipements du Service des Canaux de la Direction de la Voirie et des D�placements ;
Vu ladite convention de mandat de d�l�gation de ma�trise d'ouvrage avec la SEMAVIP sign�e le 19 juillet 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'une part, de signer l'avenant n� 1 � la convention de mandat de d�l�gation de ma�trise d'ouvrage avec la SEMAVIP pour la restructuration et l'extension des entrep�ts de la Darse du Fond de Rouvray (19e) et, d'autre part, de consentir � la SEMAVIP le droit de signer et de d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire aff�rentes � cette op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 20 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer au nom et pour le compte de la Ville de Paris, avec la Soci�t� d'Economie Mixte d'Am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) l'avenant joint en annexe n� 1 � la convention de mandat de d�l�gation de ma�trise d'ouvrage sign�e le 19 juillet 2002, mentionn�e ci-dessus, l'objet de cet avenant �tant d'arr�ter le montant de l'investissement � la somme de 4.930.000,00 euros T.T.C. (valeur juillet 2004) et de fixer la date de remise des ouvrages au troisi�me trimestre 2006.
Art. 2.- M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autoris� � consentir � la SEMAVIP dans le cadre de la convention de mandat sus mentionn�e, le droit de signer, de d�poser et de suivre jusqu'� leur aboutissement les dossiers de permis de d�molir et de construire touchant les b�timents municipaux implant�s sur la parcelle du domaine public fluvial de la Ville de Paris qui longe la darse du Fond de Rouvray (19e), ceci apr�s avoir obtenu l'accord des services comp�tents concern�s.
Art. 3.- Le co�t de l'op�ration est inclus dans le bilan de la ZAC du "Bassin de la Villette".

Septembre 2004
Déliberation
2004 DVD 230
Conseil municipal
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