D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SAGI, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction et � la r�habilitation d'un ensemble immobilier � usage de logement social sis 230 � 236 boulevard de la Villette, 4 � 12 passage Goix et 4 � 10 rue d'Aubervilliers (19�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt bancaire � contracter par la SAGI en vue du financement des locaux commerciaux pr�vus dans le programme de construction de 56 logements PLS et de r�habilitation de 14 logements PLUS situ� 230 � 236 boulevard de la Villette, 4 � 12 passage Goix et 4 � 10 rue d'Aubervilliers (19�me) ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 645.266,50 euros, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant maximum de 1.290.533 euros, remboursable en 25 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la SAGI aupr�s de l'organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux pr�vus dans le programme de construction de 56 logements PLS et de r�habilitation de 14 logements PLUS situ� 230 � 236 boulevard de la Villette, 4 � 12 passage Goix et 4 � 10 rue d'Aubervilliers (19�me).
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI la convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.