D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris 2000 PP 58-1� du 29 mai 2000 modifi�e, relative aux dispositions statutaires applicables au corps des d�mineurs de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 ao�t 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation des concours externe et interne d'acc�s au corps des d�mineurs (hommes et femmes) � la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de l'article 9 de la d�lib�ration du conseil de Paris 2000 PP 58-1� du 29 mai 2000 modifi�e susvis�e, relative aux dispositions statutaires applicables au corps des d�mineurs de la pr�fecture de police, une commission, charg�e de valider les acquis professionnels des candidat(e)s postulant au concours externe de d�mineur, est cr��e. Cette commission devra se prononcer sur l'exp�rience professionnelle et les qualifications d�tenues par les candidat(e)s, en vue d'appr�cier leur capacit� � concourir au titre d'une exp�rience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la mise en ?uvre des explosifs civils ou militaires ou en qualit� d'aide artificier ou d'aide d�mineur de la police nationale.
Cette commission est compos�e comme suit :
- le directeur des ressources humaines, ou son repr�sentant,
- le directeur du laboratoire central ou son repr�sentant,
- le chef du d�partement d�mineur et interventions du laboratoire central, ou son repr�sentant,
- le chef du bureau du d�minage de la direction de la d�fense et de la s�curit� civile, ou son repr�sentant.
Le pr�fet de police d�signe ces membres par arr�t� lors de la constitution du jury.
Le secr�tariat de la commission est assur� par le personnel du bureau du recrutement.
Art. 2.- Les d�mineurs sont recrut�(e)s par voie de concours externe et interne comportant chacun une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
I - Phase d'admissibilit� (�preuves �crites) :
(Concours externe)
Une �preuve �crite, sous forme de dissertation, permettant d'appr�cier les capacit�s d'analyse et de r�daction du (de la) candidat(e) en mati�re de culture g�n�rale et scientifique (coefficient : 1 - dur�e : 3 heures).
(Concours externe et interne)
Une �preuve �crite pouvant comporter plusieurs questions se rapportant � la sp�cialit�. (coefficient : 1 - dur�e : 3 heures).
II - Phase d'admission (�preuve orale) :
(Concours externe et interne)
Une �preuve orale portant sur un cas pratique qui pourra �tre tir� au sort par le (la) candidat(e) (pr�paration : 20 minutes- dur�e : 20 minutes) suivie d'une interrogation par le jury sur les motivations et l'�ventuelle exp�rience professionnelle du (de la) candidat(e) (dur�e : 10 minutes maximum).
(coefficient : 2 pour l'ensemble de l'�preuve).
Art. 3.- Libert� est laiss�e au jury sur la possibilit� de choisir des sujets communs aux deux concours.
Art. 4.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20. Chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve concern�e.
Toute note inf�rieure � 6/20 est �liminatoire.
Art. 5.- Le nombre de points exig� des candidats pour qu'ils soient autoris�s � participer � l'�preuve orale des concours externe et interne est fix�e par le jury.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a obtenu, � l'issue de l'�preuve �crite d'admissibilit� et de l'�preuve orale d'admission, un total de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � la moyenne.
Art. 6.- Le programme des concours externe et interne de d�mineur de la pr�fecture de police est fix� en annexe de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 7.- Les listes des candidats d�clar�s admissibles sont �tablies par le jury, par ordre alphab�tique.
Les listes des candidats d�clar�s admis sont �tablies par le jury, par ordre de m�rite.
Art. 8.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue des �preuves d'admissibilit� et d'admission, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'admission.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.
Art. 9.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t� par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 10.- La d�signation des membres du jury est fix�e pour chaque concours par un arr�t� du pr�fet de police.
Art. 11.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
ANNEXE - Programme des �preuves �crites d'admissibilit� et de l'�preuve orale d'admission
des concours externe et interne pour l'acc�s des hommes et des femmes � l'emploi de d�mineur � la Pr�fecture de Police.
1 - Substances explosives
- D�finitions
- Modes de d�composition
- Explosifs primaires : principaux compos�s et leurs propri�t�s
- Explosifs secondaires : principaux compos�s et leurs propri�t�s
- Poudres et compositions pyrotechniques
- Mise en ?uvre et destruction
2 - Munitions actuelles et historiques
- Cartouches pour armes portatives (pays europ�ens, ex pacte de Varsovie et USA)
- Grenades (pays europ�ens, ex pacte de Varsovie et USA)
- Munitions d'artilleries et mortiers (pays europ�ens)
- Roquettes (pays europ�ens, ex pacte de Varsovie et USA)
- Mines (pays europ�ens, ex pacte de Varsovie et USA)
- Fus�es et bombes d'aviation (pays europ�ens et USA des 2 derniers conflits mondiaux)
- Munitions chimiques
3 - Engins explosifs improvis�s
- Diff�rents �l�ments : enveloppe, charge active, initiateur, syst�me de d�clenchement et source d'�nergie
- Modes de neutralisation
- Examen des diff�rents �l�ments � des fins de police technique et scientifique
4 - S�curit� pyrotechnique
- Stockages, essais et exercices de p�tardement : D�cret n� 79-846 du 28 septembre 1979, arr�t� du 26 septembre 1980 fixant les r�gles d'isolement relatives aux installations pyrotechniques, circulaires figurant dans la brochure 1196 des journaux officiels,
- Transport des substances explosives.