D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.I.E.M.P. de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la S.I.E.M.P. du terrain communal situ� 14, impasse Robert / 115, rue Championnet et d'une partie des terrains communaux, 1, 3, 4, 5 bis � 10, impasse Robert, 3, impasse Calmels et 16, impasse de la Grosse-Bouteille (18e) ;
Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � passer avec la S.I.E.M.P., dont le si�ge social est situ� � l'H�tel de Ville de Paris (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 14, impasse Robert / 115, rue Championnet et d'une partie des terrains communaux 1, 3, 4, 5 bis � 10, impasse Robert, 3, impasse Calmels et 16, impasse de la Grosse-Bouteille (18e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par les articles L. 1311-2 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la locataire ;
- la location prendra effet � compter du jour o� les propri�t�s communales seront mises � la disposition de la S.I.E.M.P. et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- les propri�t�s communales pourront �tre mises � la disposition de la S.I.E.M.P. sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 335.324 euros que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera � proc�der � la construction de quatre immeubles comprenant 25 logements PLS dans un d�lai de 24 mois, � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- la soci�t� prendra les propri�t�s dans l'�tat o� elles se trouveront � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration de logements et pour les besoins de la r�alisation, du fonctionnement et de la desserte de la cr�che (acc�s, issues de secours, droits de passage, cour commune, vues...) ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail de quelque mani�re que cette expiration se produise la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- il ne pourra �tre proc�d� � aucune sous-location ou � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 335.324 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.