D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis favorable du Maire de Paris �mis le 5 ao�t 2003 ;
Vu la d�cision pr�fectorale n� 03-531-1 du 12 janvier 2004 par laquelle le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France autorise l'utilisation des logements en locaux � titre administratif au rez-de-chauss�e des tours E et F du 87, rue Curial (19e) ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 20 septembre 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un Pr�t Projet Urbain d'un montant de 1.638.643 euros en vue de la r�alisation de trois locaux destin�s � la DASES, aux rez-de-chauss�e des tours E et F du groupe "Edmond Michelet Curial" et situ�s 87, rue Curial (19e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD, Olga TROSTIANSKY au nom de la 6e Commission, et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un Pr�t Projet Urbain d'un montant de 1.638.643 euros remboursable en 15 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de trois locaux pour l'usage de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant� de la Ville de Paris et situ�s aux rez-de-chauss�e des tours E et F du groupe "Edmond Michelet Curial" 87, rue Curial (19e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 1.638.643 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'OPAC de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.