retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP), d'un permis de démolir une partie des bâtiments de la "ferme de la Haye" aux Mureaux (Yvelines), par M. COFFIN, locataire de ladite ferme, d'un permis de démolir un bâtiment préfabriqué et d'un permis de construire un hangar démontable. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande de permis de d�molir ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande de permis de construire ;
Vu le contrat en date du 30 janvier 1987, modifi� par lequel la Ville de Paris a conc�d� � la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) la production, le transport et partiellement la distribution de l'eau � Paris ;
Vu le bail rural entre la ville de Paris et M. COFFIN en date du 12 novembre 1984, et notamment sont article 2 relatif � la composition de la location ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir au d�p�t, par la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP), d'un permis de d�molir une partie des b�timents de la ferme de la Haye aux Mureaux (Yvelines) et par M. COFFIN, locataire de ladite ferme, d'un permis de d�molir un b�timent pr�fabriqu� et d'un permis de construire un hangar d�montable ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t, par la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP), d'un permis de d�molir une partie des b�timents de la "ferme de la Haye" aux Mureaux (Yvelines) et au d�p�t par M. COFFIN, locataire de ladite ferme, d'un permis de d�molir un b�timent pr�fabriqu� lui appartenant.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t, par M. COFFIN, locataire de la "ferme de la Haye" aux Mureaux (Yvelines), d'un permis de construire un hangar d�montable dans l'enceinte de la ferme.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DPE 127
Conseil municipal
retour Retour