D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que l'immeuble situ� 10 rue du Moulin de la Pointe (13e) a �t� acquis par la Ville de Paris le 23 novembre 1998, en vue de la r�alisation de logements sociaux ;
Consid�rant que la Ville de Paris a confi� � l'OPAC la r�alisation sur cette emprise d'un immeuble comprenant 38 logements sociaux et 38 places de stationnement;
Vu la d�lib�ration des 24 et 25 novembre 2003 du Conseil de Paris, approuvant le montage financier de l'op�ration, qui pr�voit la cession du terrain � l'OPAC ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris en date du 31 mars 2004;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'OPAC du terrain communal situ� 10 rue du Moulin de la Pointe (13e), au prix de 1.622.000 euros ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 16 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 16 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'OPAC de Paris du terrain communal situ� 10 rue du Moulin de la Pointe (13e), au prix de 1.622.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 1.622.000 euros et la valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 1.067.143,12 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 554.860 euros. L'enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :
Sortie de bien :
- une d�pense de 1.067.143,12 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.067.143,12 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001520400, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
Plus-value :
- une d�pense de 554.860 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 554.860 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001520400, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.