D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-5 ins�r� par l'article 10 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L. 1523 ;
Vu la d�lib�ration 2002 DLH 34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant la conclusion entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. d'une convention publique d'am�nagement relative � l'�radication de l'insalubrit� dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris, instaurant le DPUR et d�l�guant � la S.I.E.M.P. le droit de pr�emption urbain sur certains immeubles compris dans le champ d'application de cette convention ;
Vu la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris ;
Vu la d�lib�ration 2003 DLH 177 du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 autorisant la conclusion d'un avenant n� 1 � la convention du 30 mai 2002 ;
Vu l'avenant n� 1 en date du 26 d�cembre 2003 � la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 ;
Vu le compte rendu financier annuel � la collectivit� (CRAC), actualis� au 31 d�cembre 2003, comportant :
- l'�tat pr�visionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de tr�sorerie ;
- le tableau des acquisitions et cessions immobili�res r�alis�es pendant la dur�e de l'exercice 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation :
- le CRAC au 31 d�cembre 2003 de la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris ;
- un projet d'avenant n� 2 � la convention pr�cit�e, portant notamment sur la modification du p�rim�tre de ladite convention et de la participation municipale au financement de l'op�ration ;
- la modification de l'assiette du droit de pr�emption urbain renforc� (DPUR) et de la d�l�gation du droit de pr�emption � la S.I.E.M.P. ;
Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement, en date du 30 ao�t 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 16 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Vu la saisine du Conseil du 5e arrondissement, en date du 30 ao�t 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 16 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le compte rendu financier annuel � la Collectivit� (CRAC) actualis� au 31 d�cembre 2003 de l'op�ration confi�e � la S.I.E.M.P. en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris par la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002, comportant :
- l'�tat pr�visionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de tr�sorerie ;
- le tableau des acquisitions et cessions immobili�res r�alis�es pendant la dur�e de l'exercice 2003.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 2, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., avenant comportant des modifications � son p�rim�tre et des ajustements financiers corr�latifs.
Art. 3.- L'�valuation du montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration d'am�nagement est port�e de 105.319.000 euros � 124.850.000 euros.
La tranche 2004 de cette participation est port�e � 25.940.000 euros.
Art. 4.- En vue de lutter contre l'insalubrit� constat�e dans tout ou partie des locaux les constituant, le droit de pr�emption urbain renforc� (DPUR) est instaur� sur les immeubles �num�r�s ci-apr�s :
- 12, rue Jean-Moinon (10e)
- 13, rue Jean-Moinon (10e)
- 18, rue Jean-Moinon (10e)
- 19, rue Jean-Moinon (10e)
- 84, rue Ren�-Boulanger (10e)
- 4, rue Moret (11e)
- 7, rue de l'Orillon (11e)
- 41, rue Richard-Lenoir (11e)
- 23, rue du Capitaine-Madon (18e)
- 74, rue des Poissonniers (18e)
- 11, rue de Sofia (18e)
- 144, avenue Jean-Jaur�s (19e)
- 20, rue Pradier (19e)
- 30, rue des Vignoles (20e).
Les ali�nations et cessions mentionn�es � l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme seront donc dans ces immeubles, soumises au droit de pr�emption urbain.
Art. 5.- Le droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire, est d�l�gu� � la S.I.E.M.P., y compris en ce qui concerne les ali�nations et cessions mentionn�es � l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme, pour les parcelles figurant � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration.