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DAC 499 - Location par bail emphytéotique à l'OPAC de Paris d'un ensemble de parcelles comprises dans le périmètre de l'opération "Planchat-Vignoles" (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � l'OPAC de Paris d'un ensemble de parcelles communales comprises dans le p�rim�tre de l'op�ration "Planchat - Vignoles" (20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement .
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 14 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l'OPAC de Paris, dont le si�ge social est situ� 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des parcelles communales suivantes :
- 15/17 au 31, rue des Vignoles, 26 � 30 et 34, rue de Terre Neuve, 95, rue de Buzenval, 6 et 10 � 14, impasse de Casteggio, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 17, 18 et 21, impasse des Crins, 3-3 bis, 11/13, 15/17, 16, 18, impasse des Souhaits (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de l'OPAC et viendra � expiration le 31 d�cembre 2059 ;
- la propri�t� communale pourrait �tre mise � la disposition de l'OPAC sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention serait conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- l'OPAC prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- l'OPAC souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- le loyer capitalis� sera fix� � 3.442.660 euros ;
- jusqu'� la d�cision pr�fectorale de financement des logements sociaux � r�aliser, l'OPAC ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant l'immeuble sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l'OPAC deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, l'OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ; aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ; pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensable � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, le locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ce terrain ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l'OPAC.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location d'un montant de 3.442.660 euros sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1 (UAG 65000) du budget municipal de fonctionnement.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DLH 236-3°
Conseil municipal
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