D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 1994 D.1559-1� du 17 octobre 1994 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-�ducatifs de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 ao�t 2004, par lequel M. le pr�fet de police lui propose de fixer la nature des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation du concours sur titres pour l'acc�s � l'emploi d'assistant(e) socio-�ducatif(ve) � la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre Ier de la d�lib�ration du conseil de Paris n� 1994 D 1559-1� du 17 octobre 1994 modifi�e susvis�e, le corps des assistant(e)s socio-�ducatifs(ves) � la pr�fecture de police comprend 2 sp�cialit�s :
- assistant(e) de service social,
- conseiller(�re) en �conomie sociale et familiale.
Art. 2.- Les assistant(e)s de service social et les conseillers(�res) en �conomie sociale et familiale sont recrut�s par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires :
- du dipl�me d'�tat d'assistant(e) de service social ou
- du dipl�me d'�tat de conseiller(�re) en �conomie sociale et familiale,
selon la nature du poste � pourvoir.
Art. 3.- L'�preuve du concours consiste en un entretien avec le jury, dont la dur�e est fix�e � 30 minutes, permettant d'appr�cier les titres pr�sent�s par les candidats, leur exp�rience professionnelle, et leur aptitude � exercer leur profession dans le cadre des missions d�volues � cet emploi.
Art. 4.- L'�preuve est not�e de 0 � 20.
Art. 5.- La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 6.- Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu un total de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur 10/20.
Art. 7.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'�preuve, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.
Art. 8.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 9.- La d�signation des membres du jury est fix�e par un arr�t� du pr�fet de police.
Art. 10.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de publication au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.