D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 90-437 du 28 mai 1990 modifi� fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels civils sur le territoire m�tropolitain de la France lorsqu'ils sont � la charge des budgets de l'Etat, des �tablissements publics nationaux � caract�re administratif et de certains organismes subventionn�s ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnit� journali�re d'intervention sp�cifique � certains personnels de la direction de la d�fense et de la s�curit� civiles du minist�re de l'int�rieur ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 23 janvier 2002 fixant le montant de l'indemnit� journali�re d'intervention sp�cifique attribu�e � certains personnels de la direction de la d�fense et de la s�curit� civiles du minist�re de l'int�rieur ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 2003-15410 du 9 avril 2003 portant organisation du laboratoire central de la pr�fecture de police ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 2003-15657 du 10 juin 2003 portant organisation des permanences du laboratoire central de la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 juin 2004, par lequel M. le pr�fet de police lui propose d'attribuer une indemnit� journali�re d'intervention sp�cifique aux fonctionnaires assurant la permanence des explosifs du laboratoire central de la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une indemnit� journali�re d'intervention sp�cifique (I.J.I.S.) peut, dans la limite des cr�dits disponibles, �tre vers�e aux fonctionnaires assurant la permanence des explosifs du laboratoire central de la pr�fecture de police charg�s de participer � une mission op�rationnelle li�e au d�minage et aux explosifs.
L'I.J.I.S. indemnise les contraintes r�sultant des missions continues dont le caract�re op�rationnel n�cessite que les pouvoirs publics organisent les conditions de logement et de distribution des repas des agents concern�s.
Art. 2.- Pour le calcul de l'I.J.I.S., la dur�e de chaque intervention � prendre en compte est �gale au nombre de nuits pass�es hors du territoire de la r�sidence administrative et de la r�sidence familiale des agents.
Art. 3.- Le montant de l'I.J.I.S. est fix� � 35 euros.
L'I.J.I.S. est revaloris�e automatiquement par arr�t� pr�fectoral, par analogie au texte interminist�riel de r�f�rence.
Art. 4.- L'I.J.I.S. est exclusive du versement des indemnit�s de frais de mission (indemnit� de repas, indemnit� de nuit�e et indemnit� journali�re) pr�vues par l'article 10 du d�cret du 28 mai 1990 modifi� susvis� et de tout autre avantage ayant le m�me objet.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2004.
Art. 6.- Le co�t de cette mesure estim� en ann�e pleine � 2.100 euros sera imput� sur les disponibilit�s de l'article 921-1223 "laboratoire central" de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la pr�fecture de police pour l'ann�e 2004 et les exercices ult�rieurs.