D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 14 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts � contracter par l'OPAC en vue du financement d'un programme de construction de 88 logements sociaux et 11 ateliers d'artistes, situ� dans le Secteur "Planchat - Vignoles" (20e), ainsi qu'une subvention de 2.618.000 euros au titre du logement social, une subvention de 660.000 euros au titre des Affaires Culturelles et une avance de 2.618.000 euros et de l'autoriser � signer avec l'OPAC une convention relative aux modalit�s de versement de cette participation et aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif aid� d'int�gration de 705.435 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d'un programme de construction de 11 logements locatifs aid�s d'int�gration, situ� dans le secteur "Planchat - Vignoles" (20e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 705.435 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif � usage social d'un montant de 2.081.231 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d'un programme de construction de 33 logements locatifs � usage social, situ� dans le secteur "Planchat - Vignoles" (20e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 2.081.231 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif social (PLS) d'un montant de 4.117.355 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d'un programme de construction de 44 logements locatifs sociaux, situ� dans le secteur "Planchat - Vignoles" (20e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 4.117.355 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 4.- Au cas o� l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'OPAC aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit� et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC une subvention globale de 2.618.000 euros pour la r�alisation de 88 logements neufs, soit 1.389.971 euros pour 33 PLUS, 279.029 euros pour 11 PLA-I et 949.000 euros pour 44 PLS dans l'op�ration "Planchat - Vignoles" (20e).
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC une avance de 2.618.000 euros, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'OPAC de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'OPAC s'engage � r�server 30 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Quarante-deux (42) logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l'agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d'une r�servation sp�cifique.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 11.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'OPAC une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention pr�cit�e ;
- les conditions de versement et de remboursement de l'avance pr�cit�e ;
- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.
Art. 12.- La Ville de Paris (Direction des Affaires Culturelles) accorde � l'OPAC de Paris une subvention de 660.000 euros � titre de participation au financement de la construction de 11 ateliers d'artistes dans l'op�ration.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 33, ligne E001.
Art 13.- En contrepartie de la subvention accord�e ci-dessus, l'OPAC s'engage � r�server ces 11 ateliers d'artistes au profit d'artistes d�sign�s par la Ville de Paris.