D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;
Vu le Code civil et plus particuli�rement son article 544 ;
Vu la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 12 juin 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce bien ;
Consid�rant que le locataire est titulaire d'un engagement de location portant sur un logement d'une surface de 53 m�, situ� au 1er �tage de l'immeuble, comprenant 3 pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle d'eau, WC et rangement ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris, du 27 mai 2004 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 16 juin 2004, le Conseil du patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d'une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 200.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l'engagement de location d'un logement communal, d'une superficie de 53 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au 1er �tage, trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle d'eau, WC et rangement (lot n� 5) dans l'immeuble en copropri�t�, 85-87, rue Saint-Denis (1er) ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 30 ao�t 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l'engagement de location portant sur un logement communal situ� au premier �tage de l'immeuble en copropri�t�, 85-87, rue Saint-Denis (1er), comprenant trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle d'eau, WC, et rangement (lot n� 5) d'une superficie de 53 m� suivant relev� de g�om�tre au prix de 200.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 200.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 12.348 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 187.652 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 12.348 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 187.652 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 12.348 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9.
- une recette de 187.652 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.