retour Retour

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'une offre de vente dans l'immeuble en copropriété situé 1, rue du Pont-Louis-Philippe - 62, rue de l'Hôtel-de-Ville et 2, rue des Barres (4e) (lots n° 7/15). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants de locaux � usage d'habitation ;
Vu la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;
Vu la d�lib�ration du 25 septembre 1996 par laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal et la mise en copropri�t� imm�diate ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 15 mai 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropri�t� de l'immeuble, et � l'engagement des proc�dures de sortie du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Consid�rant qu'un engagement de location portant sur un logement comprenant, au quatri�me �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 1, rue du Pont-Louis-Philippe - 62, rue de l'H�tel-de-Ville et 2, rue des Barres (4e), une entr�e, d�gagements, cuisine, s�jour avec placards, salon, deux chambres avec d�barras, salle de bains avec placards, WC et une cave au deuxi�me sous-sol ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris du 3 juin 2004 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 16 juin 2004, le Conseil du patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d'une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 564.300 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l'engagement de location d'un logement communal d'une surface de 102,60 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant une entr�e, d�gagements, cuisine, s�jour avec placards, salon, deux chambres avec d�barras, salle de bains avec placards, WC (lot n� 7) et une cave au deuxi�me sous-sol (lot n� 15) ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 30 ao�t 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l'engagement de location d'un logement communal, d'une surface de 102,60 m� suivant relev� de g�om�tre, situ� au quatri�me �tage de l'immeuble en copropri�t� sis 1, rue du Pont-Louis-Philippe - 62, rue de l'H�tel-de-Ville et 2, rue des Barres (4e), une entr�e, d�gagements, cuisine, s�jour avec placards, salon, deux chambres avec d�barras, salle de bains avec placards, WC (lot n� 7) et une cave au deuxi�me sous-sol (lot n� 15), au prix de 564.300 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 564.300 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 13.886 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 550.414 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 13.886 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 550.414 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 13.886 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9 ;
- une recette de 550.414 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DLH 198-2°
Conseil municipal
retour Retour