D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 16 septembre 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris et M. EDEIKINS, visant � l'indemniser pour les prestations suppl�mentaires effectu�es lors des travaux de construction de l'�cole, 12, rue du Docteur-Laurent (13e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat de transaction visant � l'indemnisation de M. Pierre EDEIKINS pour un montant de 26.038,12 euros en raison des prestations suppl�mentaires effectu�es lors des travaux de construction de l'�cole, 12, rue du Docteur-Laurent (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2004.