D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec la Soci�t� d'Economie Mixte d'Am�nagement de l'Est de Paris (SEMAEST) au titre de l'Espace Reuilly ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 2004
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, visant � indemniser � hauteur d'une somme de 69.930,59 euros la soci�t� SEMAEST S.A. correspondant � la valeur des travaux et acquisitions engag�s au b�n�fice de l'Espace Reuilly.
Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es � la fonction 422, chapitre 67, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'ann�e 2004.