retour Retour

Approbation du principe de délégation de service public en vue de la modernisation et de l'exploitation du parc de stationnement souterrain "PYRAMIDES", situé sous la rue des Pyramides (1er), pour une durée maximale de 12 ans. - Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer la consultation et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. M. Denis BAUPIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la loi n� 93.122 du 29 janvier 1993 modifi�e relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques et notamment son chapitre IV concernant les d�l�gations de service public ;
Vu la loi n� 2002.276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� et notamment son chapitre I concernant la participation des habitants � la vie locale ;
Vu l'avis �mis le 7 septembre 2004 par la "Commission consultative des services publics locaux" en application de l'article 5 de la loi du 27 f�vrier 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de d�l�gation de service public en vue de la modernisation et de l'exploitation du parc de stationnement souterrain "PYRAMIDES" situ� sous la rue des Pyramides (1er) pour une dur�e maximale de 12 ans, et de l'autoriser � lancer la consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation ;
Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement en date du 21 juin 2004 ;
Vu la d�lib�ration du 1er arrondissement en date du 13 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de la d�l�gation du service public en vue de la modernisation et de l'exploitation du parc de stationnement souterrain "PYRAMIDES", situ� sous la rue des Pyramides (1er), pour une dur�e maximale de 12 ans, est approuv�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DVD 212
Conseil municipal
retour Retour