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Mme Myl�ne STAMBOULI, adjointe, pr�sidente. - Nous passons � la 6e Commission et donc � l?examen du projet de d�lib�ration SG 214 relatif � la mise en place de la commission communale d?accessibilit� (CCA).

M. Jean-Fran�ois LEGARET est inscrit sur ce projet de d�lib�ration et je ferai la r�ponse pour P�n�lope KOMIT�S.

La parole est � M. LEGARET.

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - On prend ce qu?on a.

Madame le Maire, mes chers coll�gues, je crois que c?est vraiment la p�riode des soldes au Conseil de Paris avant les f�tes, puisque hier on a adopt� le r�glement local de publicit� � la derni�re s�ance ordinaires de la mandature et l�, � la derni�re s�ance ordinaire de la mandature, on propose au Conseil de Paris de prendre acte de la mise en place de la Commission communale d?accessibilit�. Donc on avait une mandature de 7 ans, fait unique, et � la derni�re s�ance, on nous demande de prendre acte de la mise en place de cette commission.

Alors, de quoi s?agit-il pr�cis�ment ?

La loi du 12 f�vrier 2005 a mis en place des novations et des avanc�es qui sont importantes pour les personnes en situation de handicap. Il s?agit d?ailleurs, apr�s la loi de 1975 et la loi de 1987, du troisi�me dispositif l�gal qui s?attache v�ritablement � l?am�lioration des conditions de vie pour les personnes handicap�es. Et 1975, 1987, 2005, sauf erreur de ma part, si vous vous reportez au calendrier gouvernemental, ce n?�tait pas des gouvernements qui ont la faveur de l?actuelle majorit� municipale.

Mais en l?esp�ce, la loi de f�vrier 2005, dans son article 46, impose la cr�ation dans les communes de plus de 5.000 habitants, donc Paris devrait normalement en faire partie, d?une commission communale d?accessibilit� aux personnes handicap�es dont la vocation est de dresser le constat de l?�tat d?accessibilit� du cadre b�ti existant, voiries, espaces publics, transports, mais aussi l?offre de logements adapt�s.

Chaque ann�e, cette commission devra pr�senter au Conseil de Paris un rapport int�grant non seulement ce constat mais aussi des propositions.

Voil�, nous sommes en d�cembre 2007, c?est seulement aujourd?hui que la Municipalit� entend appliquer la loi ou, pour �tre plus exact, c?est seulement aujourd?hui que la Municipalit� informe le Conseil en lui demandant de prendre acte de la constitution et de la mise en place de cette commission.

Cela appelle de notre part deux remarques.

D?abord, s?agissant du fameux temps d?avance, cela fait d�j� deux ans et demi de retard puisque la loi date de f�vrier 2005. Et sur le plan de la m�thode de travail, je la trouve plus que troublante puisque vous demandez aujourd?hui de prendre acte de la cr�ation d?une commission qui s?est r�unie, nous dit-on, en octobre alors que ses membres ne sont pas encore d�sign�s. On demande de prendre acte de la mise en place d?une commission dont les membres ne sont pas encore d�sign�s mais qui est, para�t-il, d�j� au travail. Donc on est quand m�me?

(Protestations sur les bancs du groupe communiste).

Oui, c?est tr�s int�ressant, Monsieur LHOSTIS. Je pense qu?il faut que vous apportiez des �claircissements sur cette m�thode de travail.

Il para�t qu?il y a 166 personnes qui font partie de cette commission. L� aussi, je suis un peu perplexe parce que manier une commission qui compte 166 personnes, cela ne doit pas �tre tr�s simple et pas obligatoirement tr�s efficace. Voil�.

Je me bornerai donc � poser des questions rapides.

Quand allez-vous d�signer les membres ?

Qui allez-vous d�signer ?

Y aura-t-il pluralisme et repr�sentation des diff�rentes tendances et nuances qui si�gent au sein du Conseil de Paris ?

Je vous demande simplement un petit peu, pour prendre acte de cette s�ance d?aujourd?hui, de nous tenir informer et de le faire.

Alors, nous aurons, para�t-il, une derni�re s�ance au mois de f�vrier mais pour exp�dier les affaires courantes. Est-ce que c?est ce jour-l� que vous allez nous proposer de d�signer les personnes dans la commission dont nous avons pris acte de la cr�ation aujourd?hui ?

Je crois que c?est un sujet qui est suffisamment s�rieux pour qu?il appelle des r�ponses d?une autre nature que cette communication d?aujourd?hui qui, je trouve, est tr�s indigne des pr�occupations des personnes souffrant de handicaps � Paris.

Je vous remercie.

Mme Myl�ne STAMBOULI, adjointe, pr�sidente, au lieu et place de Mme P�n�lope KOMIT�S, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Tr�s bien.

Je vais donc vous donner les �l�ments d?information que m?a communiqu�s P�n�lope KOMIT�S.

C?est la loi de f�vrier 2005 pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, qui pr�sente plusieurs avanc�es certaines sur la fa�on d?envisager le handicap dans sa globalit�. Et en ce sens, elle rejoint parfaitement le travail entrepris � la Ville de Paris depuis 2001.

L?article 46 de cette loi demande aux communes de plus de 5.000 habitants de cr�er une commission communale pour l?accessibilit� aux personnes handicap�es et nous sommes tout � fait, au regard des autres villes de France, dans les d�lais pour mettre en place cette commission.

C?est le Maire qui pr�side la commission et arr�te la liste de ses membres. Nous avons donc voulu que la composition de cette commission s?inscrive dans la m�me dynamique de travail en commun et participatif que nous avons mis en place depuis 2001 avec les acteurs associatifs, institutionnels, publics et priv�s qui oeuvrent dans le domaine du handicap.

P�n�lope KOMIT�S a souhait� aussi que des repr�sentants des usagers handicap�s, des parents d?enfants handicap�s, des repr�sentants de tous les types de handicap puissent si�ger dans cette commission.

Pour ce faire, nous avons envoy� un appel � candidature par le biais de la lettre M.D.P.H. et le nombre de r�ponses que nous avons re�ues a �t� de plus de 300. Ce qui prouve que les probl�matiques d?accessibilit� sont au coeur des pr�occupations des Parisiennes et des Parisiens en situation de handicap.

Nous avons tenu � mettre en place des sous-commissions qui disposent de repr�sentants titulaires des usagers, titulaires et suppl�ants, qui soient repr�sentatifs de la diversit� des types de handicap.

Si�geront donc dans cette commission : 63 associations, 40 soci�t�s, 23 institutions, 7 repr�sentants de Minist�res et 30 directions, services et adjoints de la Ville de Paris concern�s, 24 personnes handicap�es et 6 repr�sentants des groupes politiques.

Je voudrais rassurer sur ce point M. LEGARET, puisqu?il y aura des repr�sentants de l?ensemble des groupes de notre Conseil dont 2 repr�sentants de l?opposition, un repr�sentant du groupe communiste, un des Verts et 3 repr�sentants du groupe socialiste.

Nous devons donc nous f�liciter que cette commission voie le jour.

Il y aura donc 5 sous-commissions qui travailleront de fa�on � all�ger effectivement le travail en pl�ni�re : une sous-commission sur l?espace public voiries espaces verts, une sous-commission transports, une sous-commission cadre b�ti, une sous-commission logement, et pour finir, une sous-commission qui m�nera une r�flexion sur les avanc�es possibles en termes d?accessibilit� et nouvelles technologies.

Voil�. Je vous invite, si vous voulez des d�tails plus approfondis, � vous rapprocher de P�n�lope KOMIT�S.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration SG 214.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2007, SG 124).

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