Indemnisation amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 septembre 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de r�gler � l'amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l'indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d'accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la Commune de Paris.
Dommages caus�s par des faits imputables � l'activit� de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
(Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)
Nom du b�n�ficiaire | Num�ro du dossier | Date de l'accident | Somme due Euros |
Assurance mutuelle des fonctionnaires, Assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme Brigitte GERARD |
11156 SP | 02.06.2003 | 926,19 |
MACSF Assurances, Assurance subrog�e dans les droits et actions de son soci�taire, M. Angelo PACI |
10323 SP | 24.07.2002 | 349,18 |
M. Olivier COLIN | 11321 SP | 18.06.2003 | 1.809,00 |
MAIF, Assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Fabrice TOLLARI |
11321 SP | 18.06.2003 | 842,18 |
CPAM des Hauts-de-Seine pour ses d�bours concernant M. Andr� PIQUE | 9337 SP | 20.09.2001 | 51.362,75 |
Total | 55.289,30 |
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police � concurrence d'une somme de 55.289,30 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.