D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SEMIDEP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la d�molition reconstruction d'un immeuble � usage de logement social sis 7 rue Bouret (19�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme de d�molition-reconstruction de 8 logements PLUS sis 7 rue Bouret (19�me), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la soci�t�, de participer au financement de l'op�ration et de conclure un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19�me arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d'un programme de d�molition-reconstruction de 8 logements PLUS situ� 7 rue Bouret (19�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 457.350 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention fonci�re municipale d'un montant de 457.350 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, actuellement estim�e � 102.600 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,
- 6 logements, seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP pour la location de la propri�t� communale situ� 7 rue Bouret (19�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- compte tenu du co�t financier de l'op�ration, le loyer restera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l'�quilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de d�molition-reconstruction de 8 logements PLUS devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- l'assiette de la location, conclue dans le cadre de la convention sign�e avec la soci�t� le 23 janvier 1986, et qui viendra � expiration le 31 d�cembre 2055, sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre aux frais de la locataire. En seront exclus les volumes d�volus � la halte-garderie ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.