D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 29 d�cembre 2000, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP) de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration 2004 DLH 6 en date du 1er mars 2004 autorisant la conclusion avec la RIVP d'un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale 45, rue Louis Blanc (10e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;
Vu le rapport financier �tabli par la RIVP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social 45, rue Louis Blanc (10e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la RIVP � r�aliser � l'adresse un programme de construction de 9 logements PLUS et 8 logements PLA-I ;
Vu l'avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 15 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 entre la Ville de Paris et la RIVP, la r�alisation par la soci�t�, d'un programme de construction de 9 logements PLUS et 8 logements PLA-I situ� 45, rue Louis Blanc (10e). Le programme sera r�alis� suivant la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 518.067 euros (274.271 euros pour les PLUS et 243.796 euros pour les PLA-I).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une avance remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction de 764.533 euros (404.753 euros pour les PLUS et 359.780 euros pour les PLA-I).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 11 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris (5 PLUS et 6 PLA-I) ;
- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par l'Etat (3 PLUS et 2 PLA-I) ;
- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale 45, rue Louis Blanc (10e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera port� au montant capitalis� global de 253.200 euros (118.200 euros pour les logements PLA-I et 135.000 euros pour les logements PLUS) que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'avenant ;
- les travaux du programme de construction de l'immeuble comportant l'am�nagement de 9 logements PLUS et 8 logements PLA-I, devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront inchang�es ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant seront � la charge de la soci�t�.
Art. 8.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 253.200 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.