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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la SEMIDEP en vue du financement du programme de démolition-reconstruction de 8 logements PLUS situé 7 rue Bouret (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SEMIDEP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la d�molition reconstruction d'un immeuble � usage de logement social sis 7 rue Bouret (19�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLUS � contracter par la SEMIDEP en vue du financement du programme de d�molition-reconstruction de 8 logements PLUS situ� 7 rue Bouret (19�me) ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t PLUS d'un montant maximum de 264.840 euros remboursable en 35 ans maximum, �ventuellement assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, que la SEMIDEP se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement principal du programme de d�molition-reconstruction de 8 logements PLUS situ� 7 rue Bouret (19�me).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 264.840 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette p�riode.
Art. 2.- Au cas o� la SEMIDEP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article 1er de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DLH 44-2°
Conseil municipal
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