D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie routi�re ;
Vu la d�lib�ration 2002 DLH 34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant la conclusion entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. d'une convention publique d'am�nagement ;
Vu la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;
Vu l'avenant n� 1 en date du 26 d�cembre 2003 � la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 ;
Vu l'arr�t� du 24 f�vrier 2004 prescrivant l'ouverture � la Mairie du 20e arrondissement d'une enqu�te publique du 26 avril au 12 mai 2004 inclus sur le projet de d�classement du domaine public routier de l'emprise situ�e au droit des num�ros 126 et 128, boulevard de M�nilmontant (20e), en vue de son rattachement au domaine priv� de la Ville ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement ;
Consid�rant qu'aucune opposition n'a �t� formul�e au cours de cette enqu�te et que le commissaire enqu�teur a �mis un avis favorable le 1er juin 2004 ;
Vu le courrier de la S.I.E.M.P. du 1er juillet 2004 et les plans joints (projet de division en volumes) ;
Vu les avis des Services Fonciers ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de constater la d�saffectation et de prononcer le d�classement de l'emprise sus-mentionn�e ;
- d'autoriser la cession de l'emprise d�class�e � la S.I.E.M.P. ;
- d'autoriser l'acquisition des volumes fonciers correspondant � la future cr�che de 60 berceaux, � son logement de fonction et aux espaces ext�rieurs correspondants (jardin et terrasses) � �difier 124-130, boulevard de M�nilmontant (20e) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est constat�e la d�saffectation de l'emprise situ�e au droit des num�ros 126 et 128, boulevard de M�nilmontant (20e), d'une superficie d'environ 13 m�. Cette emprise est d�class�e du domaine public routier de la Ville de Paris, conform�ment au plan soumis � l'enqu�te publique de d�classement.
Art. 2.- Le bien cit� � l'article 1er sera c�d� � la S.I.E.M.P., au prix de 450 euros le m� de terrain.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de la S.I.E.M.P., dans la limite de l'estimation des Services Fonciers, les volumes fonciers repr�sentant une Shon d'environ 865 m�, � usage futur de cr�che d'environ 60 berceaux, de logement de fonction et d'espaces ext�rieurs (jardin et terrasses) � �difier, 124-130, boulevard de M�nilmontant (20e).
Art. 4.- La d�pense relative � l'acquisition vis�e � l'article 3 �valu�e � 307.317,28 euros sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 21 111, op�ration n� 4000-200-400, du budget d'investissement de la Ville de Paris, compte provision n� 98 000-4-99-001.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.