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Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours externe pour l'accès à l'emploi d'agent(e) administratif(ve) de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1990 D. 2296-11� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 ao�t 2004, par lequel M. le pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation du concours externe pour l'acc�s � l'emploi d'agent administratif(ve) de la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration du conseil de Paris n� 1990 D. 2296-11� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e susvis�e, les agent(e)s administratifs(ves) de la pr�fecture de police, sont recrut�(e)s par voie de concours externe comprenant une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
1�) Phase d'admissibilit� (�preuve �crite) :
- Questionnaire � choix multiples destin� � v�rifier les connaissances de base du (de la) candidat(e) en mati�re de vocabulaire, de grammaire, d'orthographe et de calcul. (dur�e : 1 h 00 - coefficient 1).
2�) - Phase d'admission (�preuve orale) :
- Entretien avec le jury destin� � appr�cier les motivations du (de la) candidat(e), son sens du service public et son aptitude � occuper un emploi administratif. (dur�e : 15 minutes maximum - coefficient 2).
Art. 2.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20. Chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve concern�e.
Toute note inf�rieure � 5/20 est �liminatoire.
Art. 3.- Le nombre de points exig� des candidat(e)s pour qu'ils soient autoris�(e)s � participer aux �preuves orales d'admission est fix� par le jury.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a obtenu, � l'issue de l'ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury.
Art. 4.- La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles est �tablie par le jury par ordre alphab�tique.
La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s admi(e)s est �tablie par le jury par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 5.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l'issue de l'ensemble des �preuves, la priorit� est donn�e � celui (celle) qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve d'entretien avec le jury, puis en cas de nouvelle �galit� la priorit� est accord�e au (� la) candidat(e) le (la) plus �g�(e).
Art. 6.- Les programmes de l'�preuve �crite correspondent � ceux des enseignements dispens�s en vue de l'obtention du brevet des coll�ges.
Art. 7.- La nomination des laur�at(e)s est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins du service.
Art. 8.- La d�signation des membres du jury est fix�e par un arr�t� du pr�fet de police.
Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date de sa publication au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Septembre 2004
Déliberation
2004 PP 105
Conseil municipal
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