D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction et � la r�habilitation d'un ensemble immobilier � usage de logement social sis 230 � 236 boulevard de la Villette, 4 � 12 passage Goix et 4 � 10 rue d'Aubervilliers (19�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme comportant la construction de 56 logements PLS, la r�habilitation de 14 logements PLUS et des locaux commerciaux situ� 230 � 236 boulevard de la Villette, 4 � 12 passage Goix et 4 � 10 rue d'Aubervilliers (19�me), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t�, de participer au financement de l'op�ration et de souscrire un avenant d'extension de l'assiette du bail emphyt�otique consenti � la SAGI dans ce secteur ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SAGI, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme comportant la construction de 56 logements PLS, la r�habilitation de 14 logements PLUS et des locaux commerciaux, situ�s 230 � 236 boulevard de la Villette, 4 � 12 passage Goix et 4 � 10 rue d'Aubervilliers (19�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 2.450.000 euros (1.960.000 euros pour les logements PLS et 490.000 euros pour les logements PLUS), remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 2.450.000 euros (1.960.000 euros pour les logements PLS et 490.000 euros pour les logements PLUS).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 21 logements (16 logements PLS et 5 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.
- 17 logements (16 logements PLS et 1 logement PLUS) seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.
- 6 logements (5 logements PLS et 1 logement PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile de France.
- 26 logements (19 logements PLS et 7 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SAGI pour la location de la propri�t� communale situ�e 9 rue du D�partement, 14 � 18 passage Goix (19�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- l'assiette du bail emphyt�otique consenti � la SAGI pour la location de la propri�t� communale situ�e 9 rue du D�partement, 14 � 18 passage Goix, sera �tendue aux parcelles situ�es 230 � 236 boulevard de la Villette, 4 � 12 passage Goix et 4 � 10 rue d'Aubervilliers (19�me), � l'exception des emprises et des volumes destin�s � la r�alisation de la halte-garderie et de ses annexes, et des emprises sur lesquelles sont pr�vues la r�alisation de l'�largissement du passage Goix, � son d�bouch� sur la rue du D�partement et d'une placette situ�e passage Goix, au coude form� par le passage � hauteur des n�3, 5, 10 � 14 ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un relev� �tabli par un g�om�tre aux frais de la locataire ;
- la location prendra effet � compter du jour o� les propri�t�s communales seront mises � la disposition de la SAGI et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- les propri�t�s communales pourront �tre mises � la disposition de la SAGI sans attendre la r�gularisation de l'avenant. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- cette extension de l'assiette du bail initial sera assortie d'un loyer capitalis� fix� � 1.033.010 euros (943.010 euros pour les logements et 90.000 euros pour les locaux commerciaux), que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera � r�aliser un programme comportant la r�habilitation de 14 logements PLUS, la construction de 56 logements PLS, des locaux commerciaux et 60 places de stationnement dans un d�lai de 24 mois, � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- elle souffrira les nouvelles servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration de logements et pour les besoins de la r�alisation, du fonctionnement et de la desserte de la halte-garderie (acc�s, issues, droits de passage, cour commune, vues...) ;
- les autres clauses du bail initial demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant qui serait pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 7.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 1.033.010 euros (943.010 euros pour les logements et 90.000 euros pour les locaux commerciaux), sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.