D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable du pr�judice de M. R�ginal PRINCERUS, victime du vol de son v�lo � la mairie du 7e arrondissement et dont il a �t� admis, en application du principe de la r�paration int�grale du pr�judice selon lequel la victime est en droit d'�tre replac�e dans la situation dans laquelle elle se serait trouv�e si le fait dommageable ne s'�tait pas produit, que la responsabilit� incombait � la Ville de Paris, du fait du d�p�t de son v�lo qu'il avait attach� avec un cadenas � l'emplacement pr�vu dans la cour de la mairie d'arrondissement surveill�e par des agents municipaux ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec M. R�ginal PRINCERUS et � proc�der � son indemnisation forfaitaire et d�finitive � hauteur de 399,99 euros en r�paration du pr�judice subi du fait du vol de son v�lo � la mairie du 7e arrondissement. Celui-ci �tait attach� avec un cadenas � l'emplacement pr�vu � cet effet dans la cour de la mairie du 7e arrondissement surveill�e par des agents municipaux.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'ann�e 2004.