D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L 224-1, L 251-1 et suivants ;
Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants de locaux � usage d'habitation ;
Vu la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris a �mis un avis favorable au classement aux fins de vente du bien situ� 20, rue Mazarine (6e), et � l'engagement de proc�dures de sortie de la loi de 1948 ;
Consid�rant qu'aux termes d'une d�lib�ration du 7 juillet 1997, le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente lot par lot de l'immeuble communal, ainsi que la mise en copropri�t� imm�diate, et donn� son accord sur la mise en ?uvre des proc�dures de sortie des logements r�gis par la loi du 1er septembre 1948, class�s en sous-cat�gorie II B et II C ;
Consid�rant qu'un contrat de location porte sur un logement communal d'une surface de 65,10 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, comprenant au troisi�me �tage de l'immeuble, trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 2 juin 2004, le Conseil du patrimoine a �mis un avis favorable � la notification d'une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 423.000 euros ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris, du 24 mai 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire du contrat de location d'un logement communal, d'une superficie de 65,10 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre comprenant, au troisi�me �tage de l'immeuble en copropri�t� sis 20, rue Mazarine (6e), trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains et WC (lot n� 11) ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 14 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 15 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire du contrat qui a pris effet le 1er octobre 1998 et vient � expiration le 30 septembre 2006, relatif au logement communal d'une superficie de 65,10 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, comprenant, au troisi�me �tage de l'immeuble situ� 20, rue Mazarine (6e), trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC (lot n� 11), au prix de 423.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 423.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 1.732 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 421.268 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.732 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 421.268 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 1.732 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9 ;
- une recette de 421.268 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 5 - Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.