D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration, en date des 7, 8 et 9 juillet 2003, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la S.I.E.M.P. un bail � caract�re emphyt�otique portant notamment location de la propri�t� communale situ�e 121-123 bis, rue de Picpus (12e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social situ� 121-123 bis, rue de Picpus (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation, par la S.I.E.M.P., d'un programme de construction de 11 logements PLUS et 6 logements PLA-I situ� 121-123 bis, rue de Picpus (12e), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t�, et d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail emphyt�otique portant location � la S.I.E.M.P. de la propri�t� communale ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 9 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, la r�alisation par la S.I.E.M.P., dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 11 logements PLUS de 6 logements PLA-I, situ� 121-123 bis, rue de Picpus (12e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la S.I.E.M.P. des demandes de permis de d�molir et de permis de construire, en vue de la r�alisation du programme de construction d�crit � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique portant location � la S.I.E.M.P. de la propri�t� communale situ�e 121-123 bis, rue de Picpus (12e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- � compter de sa r�gularisation, le cadre conventionnel de la location ne sera plus celui de la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., mais celui de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la S.I.E.M.P. pour la r�alisation et la gestion de logements sociaux. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la locataire s'obligera � r�aliser un programme de construction de 11 logements PLUS et 6 logements PLA-I dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- le loyer du bail sera port� au montant capitalis� de 248.920 euros (225.840 euros pour les logements et 23.080 euros pour le local d'activit�s) ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant seront � la charge de la soci�t�.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 750.000 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, l'amortissement �tant index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 500.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 6.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 10 logements (6 PLUS et 4 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 5 logements (3 PLUS et 2 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par l'�tablissement public du Louvre pendant une dur�e maximale de 25 ans. A l'issue de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s d'exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.