D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la d�lib�ration D-665 du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal 12 rue des Nonnains d'Hy�res (4e) ;
Consid�rant que cet immeuble est int�gr� dans la copropri�t� du 12/14 rue des Nonnains d'Hy�res/25 rue Charlemagne et 15 � 21 rue du Figuier (4e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 4 septembre 2003 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 21 janvier 2004 un avis favorable � la cession de ce bien au syndicat des copropri�taires du 12 rue des Nonnains d'Hy�res ;
Vu les courriers des 12 mars et 13 avril 2004, du Cabinet MARRAST, syndic de l'immeuble, s'engageant � acqu�rir le lot n�202 pour un montant de 182.400 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der de gr� � gr� au syndicat des copropri�taires du 12 rue des Nonnains d'Hy�res (4e) le lot n� 202 situ� au rez-de-chauss�e et voisin de la loge, � un prix de 182.400 euros accept� par le Cabinet MARRAST, syndic de l'immeuble ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4�me arrondissement, en date du 30 ao�t 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 21 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� au syndicat des copropri�taires du 12 rue des Nonnains d'Hy�res � Paris 4�me (ou � toute personne physique ou morale s'y substituant avec l'accord de M. le Maire de Paris) le lot communal n� 202 (un logement de 45,60 m� au rez-de-chauss�e) d�pendant de l'immeuble mentionn� ci-dessus, � un prix de 182.400 euros.
L'acte de cession devra intervenir dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront support�s par les acqu�reurs.
Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 182.400 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 7.857 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 7.857 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 7.857 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001520400, rubrique 8249 compte de provision 980004 99001 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s'�tablit � 174.543 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 174.543 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 174.543 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001520400, rubrique 8249 compte de provision 98000 4 9 001 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.