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G - Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels de la Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé (personnels des services départementaux de P.M.I. - hors personnels des centres de protection infantile fonctionnant en multistructures) en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement / réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 08 G, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement / r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents du d�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Comit� technique paritaire de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant� dans sa s�ance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s d'organisation du travail des personnels des services d�partementaux de protection maternelle et infantile (hors multistructures) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Titre I - Les centres de protection infantile (hors multistructures)
Article premier.- Le cycle de travail arr�t� pour les centres de protection infantile, dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis�, s'applique � l'ensemble des agents affect�s dans ces services, conform�ment aux articles 3, 5 et 6 du m�me protocole, � l'exclusion de ceux travaillant en multistructure, c'est � dire des �tablissements qui partagent un m�me local et un m�me personnel pour exercer alternativement des activit�s de P.M.I. et de halte-garderie / ou de cr�che familiale.
- Au 1er janvier 2002, les centres de protection infantile sont ouverts au public selon un amplitude qui varie g�n�ralement entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi, hors consultations du soir organis�es localement. Au cours d'une p�riode transitoire institu�e en 2002, une harmonisation sera recherch�e pour une ouverture des centres de 8h45 � 17h15, du lundi au vendredi et hors consultations du soir organis�es localement.
- Le cycle de travail est organis� sur la base de 39 heures par semaine et 19 jours de r�duction du temps de travail (JRTT).
Art. 2.- Les plages de travail des agents des centres de protection infantile se r�partissent sur 5 jours, du lundi au vendredi, dans une amplitude horaire fix�e entre 8h00 et 18h00.
Art. 3.- Dans le cadre de l'article 8 du protocole pr�cit�, dans l'attente de la mise en place d'un syst�me de gestion des temps automatis�, afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique direct.
Titre II - Les structures d�partementales d'accueil
Art. 4.- Le cycle de travail arr�t�, dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis�, pour les structures d�partementales d'accueil s'applique � l'ensemble des agents affect�s � ce service, conform�ment aux articles 3, 5 et 6 du m�me protocole.
- Les structures d�partementales d'accueil sont ouvertes au public pendant les heures des consultations dispens�es au sein des centres de protection maternelle g�r�s par l'Assistance publique - H�pitaux de Paris.
- Le cycle de travail est organis� sur la base de ces horaires d'ouverture, qui induisent une dur�e hebdomadaire de travail qui s'�tablit entre 35h00 et 39h00 selon les sites et un nombre de jours de r�duction du temps de travail (JRTT) calcul� au prorata des heures effectu�es au-del� de la dur�e hebdomadaire de 35h00.
Art. 5.- Les plages de travail des agents des structures d�partementales d'accueil se r�partissent sur 5 jours, du lundi au vendredi, dans une amplitude horaire fix�e entre 8h00 et 17h30.
Art. 6.- Dans le cadre de l'article 8 du protocole pr�cit�, dans l'attente de la mise en place d'un syst�me de gestion des temps automatis�, afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique direct.
Titre III - Les services sociaux de P.M.I.
Art. 7.- Le cycle de travail arr�t�, dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis�, pour les services sociaux de P.M.I. s'applique � l'ensemble des agents affect�s dans ces services, conform�ment aux articles 3, 5 et 6 du m�me protocole.
- Au 1er janvier 2002, les services sociaux de P.M.I. sont ouverts au public de 9h00 � 17h00.
- Le cycle de travail est organis� sur la base de 39 heures par semaine et 19 jours de r�duction du temps de travail (JRTT).
Art. 8.- Les plages de travail des agents des services sociaux de P.M.I. se r�partissent sur 5 jours, du lundi au vendredi, dans une amplitude horaire fix�e entre 8h45 et 17h30.
Art. 9.- Dans le cadre de l'article 8 du protocole pr�cit�, afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera :
- pour les secr�taires m�dico-sociales et les �ducatrices de jeunes enfants, sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique direct, dans l'attente de la mise en place d'un syst�me de gestion des temps automatis�.
- pour les travailleurs sociaux, compte tenu du caract�re itin�rant de leurs fonctions qui ne permet pas la mise en place d'un syst�me de gestion automatis�, sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique direct.
Titre IV - Les sages femmes de P.M.I.
Art. 10.- Le cycle de travail arr�t�, dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis�, s'applique pour les sages-femmes de P.M.I., conform�ment aux articles 3,5 et 6 du m�me protocole.
- Le cycle de travail est organis� sur la base de 39 heures par semaine et 19 jours de r�duction du temps de travail (JRTT).
Art. 11.- Les plages de travail des sages-femmes de P.M.I. se r�partissent sur 5 jours, du lundi au vendredi, dans une amplitude horaire fix�e entre 8h00 et 18h00.
Art. 12.- Dans le cadre de l'article 8 du protocole pr�cit�, afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique direct, compte tenu du caract�re itin�rant des fonctions exerc�es par les sages-femmes de P.M.I. qui ne permet pas la mise en place d'un syst�me de gestion automatis�.
Titre V - Les m�decins de P.M.I. et les pu�ricultrices de secteur
Art. 13.- Le cycle de travail arr�t�, dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis�, s'applique pour les m�decins de P.M.I. et les pu�ricultrices de secteur, conform�ment aux articles 3,5 et 6 du m�me protocole.
- Le cycle de travail est organis� sur la base de 39 heures par semaine et 19 jours de r�duction du temps de travail (JRTT).
Art. 14.- Les plages de travail des m�decins de P.M.I. et des pu�ricultrices se r�partissent sur 5 jours, du lundi au vendredi, dans une amplitude horaire fix�e entre 8h30 et 18h00.
Art. 15.- Dans le cadre de l'article 8 du protocole pr�cit�, afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique direct, compte tenu du caract�re itin�rant des fonctions exerc�es par les m�decins de P.M.I. et les pu�ricultrices de secteur qui ne permet pas la mise en place d'un syst�me de gestion automatis�.
Titre VI - Dispositions communes
Art. 16.- Un calendrier trimestriel de prise des JRTT est fix�, en fonction des modalit�s annuelles choisies par l'agent, sous r�serve des n�cessit�s de service, au moins un mois avant la p�riode consid�r�e. Les r�factions �ventuelles de JRTT, en cas de temps de travail inf�rieur au temps de travail r�glementaire, sont calcul�es sur la base d'un d�compte trimestriel du temps de travail effectu� par les agents.
Art. 17.- La pause m�ridienne de d�jeuner est fix�e � 45 minutes. Elle est exclue du temps de travail. Dans la mesure o� le lieu de travail est �loign� d'un restaurant administratif, les agents pourront disposer de 45 minutes maximum, aller/retour, pour tenir compte de cet �loignement. Il sera d�termin� pour chaque site le temps de trajet n�cessaire pour se rendre au restaurant administratif ou au centre de restauration le plus proche et pratiquant des tarifs analogues � ceux des restaurants de la ville. Ce temps de trajet est inclus dans le temps de travail.
Art. 18.- Ces cycles de travail feront l'objet de bilans qui refl�teront le cas �ch�ant les ajustements � op�rer ainsi que les am�liorations induites par ces organisations. Un premier bilan sera dress� sur la base des r�sultats du 1er semestre de mise en ?uvre de ces cycles.

Décembre 2001
Déliberation
2001 ASES 286
Conseil général
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