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G - Fixation des modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des Assistants Maternels de l'Aide Sociale à l'Enfance de Paris domiciliés à Paris en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 77-505 du 17 mai 1977 portant statut des assistants maternels ;
Vu la loi n� 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 94-909 du 14 octobre 1994 concernant les Assistants Maternels employ�s par les collectivit�s territoriales ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 92-1245 du 27 novembre 1992 concernant la r�mun�ration et la formation des Assistants Maternels ;
Vu la d�lib�ration ASES 94-43 G AFE, en date du 28 mars 1994, relative � la r�mun�ration et � la formation des Assistants Maternels de l'Aide Sociale � l'Enfance, domicili�s � Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 08 G, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris et renvoyant � un protocole particulier pour les Assistants Maternels du D�partement de Paris ;
Vu le protocole d'accord relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail des assistants maternels de l'Aide Sociale � l'Enfance du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Comit� Technique Paritaire de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant� dans sa s�ance du 30 novembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� la cr�ation d'une indemnit� compensatrice de jours ARTT vers�e aux Assistants Maternels du D�partement de Paris domicili�s � Paris.
Art. 2.- Le protocole joint � la pr�sente d�lib�ration relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail des Assistants Maternels de l'Aide Sociale � l'Enfance du D�partement de Paris domicili�s � Paris est approuv�.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Les Assistants Maternels du D�partement de Paris b�n�ficient de 33 jours de cong�s annuels, 34 pour les m�res de famille.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes � la mise en ?uvre du protocole seront imput�es � partir du 1er janvier 2002 � l'article 643-50 du sous-chapitre 954-10 du D�partement de Paris.

Décembre 2001
Déliberation
2001 ASES 288
Conseil général
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