D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 8 G, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du Protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture dans sa s�ance du 25 octobre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 novembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s d'organisation du travail des personnels de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de l'article 2 du Protocole d'accord cadre vot� par le Conseil de Paris lors de sa s�ance des 9 et 10 juillet 2001, les personnels concern�s par une dur�e effective de travail r�duite sont les suivants :
- Les personnels ouvriers affect�s dans les ateliers du Service technique des �tudes et du g�nie climatique (S.T.E.G.C.) qui sont assujettis � un travail en sous-sol b�n�ficieront d'une contrepartie de niveau 2 correspondant � 1 heure par semaine travaill�e.
- Les personnels ouvriers des ateliers de proximit� des sections d'architecture et les personnels ouvriers du S.T.G.C.A.I., qui prennent leur poste dans des lieux diff�rents r�guli�rement ou travaillent dans des locaux sans lumi�re naturelle, notamment en sous-sol b�n�ficieront d'une contrepartie de niveau 2 correspondant � une heure par semaine travaill�e.
Art. 2.- L'organisation des cycles de travail et les modalit�s de prise de JRTT suivantes sont approuv�es :
a) ateliers des Sections d'Architecture, (� l'exception de l'�quipe charg�e de la sonorisation de la SAHV), du Service Technique des Etudes et du G�nie Climatique (STEGC) et du Service Technique du G�nie Civil et des Am�nagements Int�rieurs (STGCAI) :
Le cycle de travail en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre bas� sur une dur�e hebdomadaire de 39 heures est maintenu.
La prise des JRTT aff�rents est soit int�gr�e au rythme de travail selon une p�riodicit� fixe (1/2 journ�e hebdomadaire ou une journ�e par quinzaine, dans la limite du nombre de jours pr�cis� dans l'article 5 du protocole d'accord cadre), soit fait l'objet d'un cumul dont le cr�dit ne peut exc�der 5 JRTT. La prise de JRTT cumul�s devra faire l'objet d'une programmation trimestrielle arr�t�e conform�ment � l'article 6 du protocole d'accord cadre.
b) �quipe charg�e de la sonorisation � l'atelier de la SAHV :
Les agents charg�s de la sonorisation des manifestations organis�es � l'H�tel de Ville suivent un cycle de travail de 39 heures hebdomadaires en deux �quipes travaillant en roulement selon les horaires en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre, et selon un horaire fix� � 11h 50 - 20h.
La prise des JRTT aff�rents est int�gr�e au rythme de travail selon une p�riodicit� fixe (1/2 journ�e hebdomadaire ou une journ�e par quinzaine), ou bien fait l'objet d'un cumul dont le cr�dit ne peut exc�der un total de 5 JRTT. La prise de JRTT cumul�s fera l'objet d'une programmation trimestrielle arr�t�e conform�ment � l'article 6 du protocole d'accord cadre.
c) Modalit�s sp�cifiques :
En cas de circonstances exceptionnelles, des d�rogations � la r�glementation sur les minima et les maxima de travail et de repos sont possibles, dans les limites fix�es � l'article 27 du protocole d'accord cadre.
En raison, d'une part du nombre de manifestations � l'organisation desquelles participent le STGCAI et la SAHV, et d'autre part de la n�cessit�, pour le STEGC, de maintenir le confort thermique des �quipements publics durant la saison de chauffe, les limites pr�vues � l'article 3 du protocole d'accord cadre peuvent �tre, avec l'accord de l'agent, d�pass�es, pour n�cessit� de service.
Art. 3.- Est approuv� le dispositif d'astreinte suivant :
a) Astreinte des cadres techniques de cat�gorie A de la direction :
1�) Astreintes de nuit
Le syst�me d'astreinte de nuit � domicile des cadres techniques de cat�gorie A en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il est appel� � permettre la prise en charge, entre 18h30 et 8h30, de toute intervention urgente dans les �quipements publics, selon une p�riodicit� hebdomadaire du vendredi soir au vendredi matin suivant.
2�) Astreintes de jour
Le dispositif d'astreinte de jour � domicile des cadres techniques de cat�gorie A en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il est appel� � permettre la prise en charge toute intervention urgente de service de 8h30 � 18h30 les samedis, dimanches et jours f�ri�s.
Les cadres d'astreinte devront pouvoir �tre joints � leur domicile, ou par t�l�phone portable mis � leur disposition pour cette occasion afin d'�tre en mesure d'intervenir dans les plus brefs d�lais possibles.
b) Atelier du STEGC :
Le dispositif d'astreinte de nuit � domicile en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Constitu� par une �quipe d'agents volontaires comportant un agent de ma�trise et un ouvrier, il permet la prise en charge de toute intervention urgente relative au chauffage des �quipements, durant les horaires indiqu�s ci-dessous :
- 19h � 8h en semaine
- 19h � 8h nuit du vendredi au samedi
- 17h � 8h samedis, dimanches et jours f�ri�s
c) Atelier de la SAHV :
Le dispositif d'astreinte de nuit en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu pour les agents log�s par n�cessit� absolue de service � proximit� de l'H�tel de Ville. Il permet la prise en charge, 7 jours sur 7, de 19h � 7h45, de toute intervention urgente relative au domaine d'intervention de la SAHV.
Les modalit�s de la r�mun�ration ou de la compensation des astreintes sont identiques � celles fix�es, pour les agents de l'Etat � l'article 5 du d�cret du 12 juillet 2001 qui stipule que "l'organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l'�tablissement d�termine, apr�s avis du comit� technique paritaire comp�tent, les cas dans lesquels il est possible de recourir � des astreintes, les modalit�s de leur organisation et la liste des emplois concern�s. Les modalit�s de la r�mun�ration ou de la compensation des astreintes sont pr�cis�es par d�cret, par r�f�rence aux modalit�s et taux applicables aux services de l'Etat".
Art. 4.- En compl�ment des dispositifs d'astreinte d�crits ci-dessus, est approuv� le dispositif des permanences qui sont organis�es dans les conditions suivantes pour les diff�rents ateliers. Il est rappel� que les �quipes affect�es � ces permanences sont constitu�es d'agents en priorit� volontaires.
a) Ateliers des SLA et du STGCAI :
Le dispositif de permanence des personnels ouvriers en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il permet la prise en charge de toute intervention urgente selon les modalit�s suivantes :
- du lundi au vendredi de 16h33 � 19h (deux �quipes constitu�es chacune d'un agent de ma�trise et de deux ouvriers),
- samedi de 8h � 17h (une �quipe constitu�e d'un agent de ma�trise et de quatre ouvriers),
- dimanche et jour f�ri� de 8h � 17h (une �quipe constitu�e d'un agent de ma�trise et de deux ouvriers ;
b) Ateliers du STEGC :
Le dispositif de permanence des personnels ouvriers pendant la p�riode de chauffe, en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il permet la prise en charge, par les deux ateliers du service, de toute intervention urgente selon les modalit�s suivantes :
- du lundi au vendredi de 16h33 � 19h (une �quipe par atelier constitu�e chacune d'un agent de ma�trise et de deux ouvriers)
- samedi, dimanche et jour f�ri� de 8h � 17h selon trois niveaux adapt�s en fonction des conditions climatiques :
Niveau renforc� (�lections, d�but de chauffe, froid intense, samedi, dimanche et jour f�ri�) :
Une �quipe par atelier constitu�e d'un agent de ma�trise et de quatre ouvriers).
Niveau normal (situation hivernale normale) :
- Samedi : une �quipe pour les deux ateliers constitu�e d'un agent de ma�trise et de huit ouvriers)
- Dimanche et jour f�ri� : une �quipe pour les deux ateliers constitu�e d'un agent de ma�trise et de quatre ouvriers.
Niveau all�g� (fin de chauffe) :
- Samedi, dimanche et jour f�ri� : une �quipe pour les deux ateliers constitu�e d'un agent de ma�trise et de quatre ouvriers.
c) Atelier de la SAHV :
En compl�ment du dispositif d'astreinte, un dispositif de permanence des personnels ouvriers permet la prise en charge de toute intervention urgente les samedis, dimanches et jours f�ri�s de 8h � 17h (un ouvrier).
Les modalit�s de la r�mun�ration ou de la compensation des permanences sont identiques � celles fix�es, pour les agents de l'Etat � l'article 9 du d�cret du 12 juillet 2001 qui pr�cise que "l'organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l'�tablissement d�termine, apr�s avis du comit� technique paritaire comp�tent, les autres situations dans lesquelles des obligations li�es au travail sont impos�es aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalit�s de la r�mun�ration ou de la compensation de ces obligations sont pr�cis�es par d�cret, par r�f�rence aux modalit�s et taux applicables aux services de l'Etat".
d) permanences effectu�es � l'occasion des scrutins �lectoraux :
Le dispositif de permanence des personnels ouvriers en vigueur � la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu.
Les modalit�s de la r�mun�ration ou de la compensation de ces permanences demeurent celles fix�es par l'article 5 de la d�lib�ration D 1690 du 22 d�cembre 1982 qui stipule que "les ouvriers de la Direction de l'Architecture charg�s d'assurer des permanences les jours de scrutins �lectoraux peuvent percevoir une indemnit� de suj�tion fix�e, par demi-journ�e, � :
- pour les scrutins se d�roulant un jour ouvr� : 0,57%
- pour les scrutins se d�roulant un dimanche: 1,03%
de la valeur - au jour du scrutin - du traitement de la Fonction Publique aff�rent � l'indice 100".
Art. 5.- Un bilan de la mise en ?uvre de l'ARTT � la Direction du Patrimoine et de l'Architecture sera �tabli et pr�sent� au comit� technique paritaire de la Direction dans le courant du deuxi�me semestre 2002.