D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 08 G, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Comit� Technique Paritaire de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la sant� dans sa s�ance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s d'organisation du travail des surveillants de service int�rieur des Agences de l'Aide Sociale � l'Enfance charg�s des fonctions d'accompagnateur ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le cycle de travail arr�t� dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis� s'applique aux surveillants de service int�rieur des Agences de l'Aide Sociale � l'Enfance de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant�, charg�s des fonctions d'accompagnateur qui effectuent des d�placements (accompagnements de jeunes en diff�rents lieux) en dehors du cycle de travail habituel des autres cat�gories de personnel de l'agence dont ils d�pendent, � savoir en horaires d�cal�s, la nuit, les samedis, les dimanches et jours f�ri�s.
Art. 2.- Les surveillants de service int�rieur charg�s des fonctions d'accompagnateur cit�s � l'article 1 rel�vent du niveau 4 de suj�tion pr�vue � l'article 2 du protocole d'accord cadre pr�cit� et b�n�ficient � ce titre de :
- 3 jours de RTT suppl�mentaires au 1er janvier 2002 ;
- 1h30 mn de r�duction du temps de travail hebdomadaire int�gr�e au cycle de travail.
Art. 3.- Le cycle de travail des surveillants de service int�rieur est organis� sur la base de 37h30mn hebdomadaire effectu�es entre le lundi et le dimanche et 19 JRTT auxquels s'ajoutent les 3 jours pour compensation de suj�tion.
Art. 4.- Afin de tenir compte du travail sp�cifique des surveillants de service int�rieur charg�s des fonctions d'accompagnateur, les heures suppl�mentaires qu'ils peuvent �tre amen�s � effectuer sont d�compt�es sur une p�riode de r�f�rence mensuelle.
Le solde d'heures suppl�mentaires est soit r�cup�r� soit r�mun�r� en fin de mois.
Art. 5.- La pause m�ridienne de d�jeuner est fix�e � 45 mn. Elle est exclue du temps de travail effectif.
Toutefois, lorsque les repas sont pris lors des d�placements (voiture, train...), ils sont consid�r�s comme du temps de travail effectif.
Art. 6.- Une nuit pass�e � effectuer un trajet li�e � une mission, seul ou pour accompagner un mineur, est consid�r�e comme du temps de travail.
Les nuits pass�es � l'ext�rieur � l'occasion de missions seront chacune comptabilis�es comme du temps de travail effectif � hauteur de 3 heures, dans la mesure o� les conditions d'application suivantes sont respect�es :
- l'agent doit s�journer � l'ext�rieur de son domicile apr�s "remise" du mineur et �tre d�gag� de toute responsabilit� vis � vis de l'enfant ;
- le retour au domicile de l'agent avant minuit doit �tre mat�riellement impossible, en raison soit d'une dur�e de conduite excessive pouvant entra�ner des risques, soit des horaires SNCF imposant un retour le lendemain de la mission.
En dehors de ces situations, les nuits pass�es � l'ext�rieur � l'occasion de missions ne sont pas consid�r�es comme du temps de travail mais restent indemnis�es au titre des frais de mission.
Art. 7.- Un calendrier trimestriel de prise des JRTT est fix� en fonction des modalit�s annuelles choisies par chaque agent, sous r�serve des n�cessit�s de service, au moins un mois avant la p�riode consid�r�e. Les r�factions �ventuelles de JRTT, en cas de temps de travail inf�rieur au temps de travail hebdomadaire r�glementaire, sont calcul�es sur la base d'un d�compte trimestriel du temps de travail effectu� par les agents.
Art. 8.- Afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique.
Art. 9.- Ce cycle de travail fera l'objet de bilans qui refl�teront le cas �ch�ant les ajustements � op�rer ainsi que les am�liorations induites par cette organisation. Un premier bilan sera dress� sur la base des r�sultats du 1er semestre de mise en ?uvre de ce cycle.