D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 263-1 et suivants ;
Vu le 12�me Programme d�partemental d'insertion ;
Vu les d�lib�rations ASES 2000-181 G et ASES 2001-158 G ;
Vu la convention relative � l'instauration du dispositif du "ch�que-mobilit�" en faveur des b�n�ficiaires parisiens du RMI sous contrat d'insertion sign�e le 3 novembre 2000 entre le Syndicat des transports parisiens (devenu le Syndicat des transports d'Ile-de-France depuis la loi du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains), la R�gie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais (S.N.C.F.) et l'Organisation professionnelle des transporteurs d'Ile-de-France (OPTILE) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant � la convention sign�e avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la R�gie autonome des transports parisiens, la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais et l'Organisation professionnelle des transporteurs d'Ile-de-France en vue de l'extension du dispositif du "ch�que-mobilit�" instaur� par le D�partement de Paris en faveur des b�n�ficiaires parisiens du R.M.I. sous contrat d'insertion � l'ensemble des allocataires du R.M.I. parisiens ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Un "ch�quier-mobilit�" d'une valeur faciale de 112 euros est attribu� � tout b�n�ficiaire parisien du RMI ayant des droits au RMI ouverts au titre du mois de septembre 2001 et n'ayant pas d�j� b�n�fici� d'un "ch�quier-mobilit�" au titre de l'ann�e 2001 dans le cadre du dispositif existant en faveur des b�n�ficiaires parisiens du RMI sous contrat d'insertion r�git par les d�lib�rations ASES 2000-181 G et ASES 2001-158 G ainsi que par la convention susvis�e du 3 novembre 2000.
Art. 2.- A partir de l'ann�e 2002, un "ch�quier-mobilit�" d'une valeur faciale de 112 euros est attribu� � tout b�n�ficiaire parisien du RMI ayant des droits au RMI ouverts au titre du mois d'octobre de chaque ann�e et n'ayant pas d�j� b�n�fici� d'un "ch�quier-mobilit�" au titre du m�me exercice dans le cadre du dispositif existant en faveur des b�n�ficiaires parisiens du RMI sous contrat d'insertion r�git par les d�lib�rations ASES 2000-181 G et ASES 2001-158 G ainsi que par la convention susvis�e du 3 novembre 2000.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France (ex Syndicat des Transports parisiens), la R�gie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais (S.N.C.F.) et l'Organisation professionnelle des transporteurs d'Ile-de-France (OPTILE), l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 3 novembre 2000 relative au dispositif du "ch�que-mobilit�" instaur� par le D�partement en faveur des b�n�ficiaires parisiens du RMI sous contrat d'insertion. Cet avenant a pour objet de r�gir les conditions de l'extension du dispositif pr�vu par la convention susvis�e � l'ensemble des b�n�ficiaires parisiens du RMI.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, articles 641 et 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.