retour Retour

G - Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels en fonction dans les services relevant de la D.L.T.I. du Département de Paris, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du d�partement de Paris ;
Vu l'avis des Comit�s techniques paritaires centraux de la Ville et du D�partement relatif au r�glement pour l'application de l'horaire variable dans le cadre de la mise en place de l'A.R.T.T. � la Commune et au D�partement de Paris le 6 novembre 2001 ;
Vu l'avis �mis par le Comit� technique paritaire de la Direction de la Logistique, des T�l�communications et de l'Informatique dans sa s�ance du 27 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�sident de Paris, si�geant en formation du Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s d'organisation du travail des personnels de la Direction de la Logistique, des T�l�communications et de l'Informatique ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est adopt� le projet d'am�nagement, r�duction du temps de travail et d'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents en fonction dans les services de la direction de la logistique, des t�l�communications et de l'informatique concern�s par une dur�e effective de travail r�duite tel qu'il suit :
Organisation des cycles de travail et modalit�s de prise des J.R.T.T. des personnels de la Direction de la Logistique, des T�l�communications et de l'Informatique
Personnels de la Sous-Direction de la Logistique :
S'agissant des personnels en service dans des locaux de travail �loign�s d'un centre de restauration, les agents, dont le cycle de travail s'�tend au del� de la pause m�ridienne, pourront disposer de 45 minutes maximum, aller et retour compris, pour tenir compte de cet �loignement. Ce temps de trajet sera d�termin�, pour chaque implantation, par le service d'affectation. Il est inclus dans le temps de travail.
En fonction des n�cessit�s de service, les personnels concern�s peuvent r�partir leur r�duction du temps de travail selon les modalit�s suivantes : demi-journ�e hebdomadaire, journ�e toutes les deux semaines, jours, compte �pargne temps.
Pour ces personnels, les J.R.T.T. sont pris suivant un calendrier pr�visionnel trimestriel conform�ment � l'article 6 du protocole d'accord cadre.
1.1 Les agents de service technique affect�s dans les Directions municipales ou d�partementales :
Ces agents b�n�ficient des dispositions de la d�lib�ration du Conseil de Paris approuvant le r�glement pour l'application de l'horaire variable, si ce mode d'organisation du temps de travail est en vigueur dans leur service d'affectation.
Dans le cas o� le service administratif d'affectation est soumis � une organisation diff�rente, les agents b�n�ficient des modalit�s d'organisation du travail et du niveau de suj�tion du service administratif concern�.
1.2 les personnels de m�nage :
Ils b�n�ficient d'une r�duction hebdomadaire du temps de travail d'une heure (suj�tion de niveau 2).
Les agents � temps complet travaillent 34h par semaine en base annuelle.
Les agents, dont la dur�e de travail est comprise entre 10 heures � 34 heures par semaine b�n�ficient d'une augmentation de leur r�mun�ration proportionnelle � leur nouvelle quotit� de travail.
Les agents, dont la dur�e de travail est sup�rieure � 34 heures par semaine b�n�ficient d'une r�cup�ration proportionnelle sous la forme de jours R.T.T. Ils ont �galement la possibilit� de r�duire leur dur�e de travail � 34 heures hebdomadaires r�elles sans jour R.T.T.
Les tableaux des horaires de service seront communiqu�s � un C.T.P. r�uni au cours de l'ann�e 2002.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DLTI 87
Conseil général
retour Retour