D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 08 G, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Comit� Technique Paritaire de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant� dans sa s�ance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s d'organisation du travail des personnels de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant� ; en poste dans les agences de l'Aide Sociale � l'Enfance ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le cycle de travail arr�t� pour les agences de l'aide sociale � l'enfance, dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis�, s'applique � l'ensemble des personnels des agences, � l'exception des surveillants de service int�rieur charg�s des fonctions d'accompagnateur.
Art. 2.- Conform�ment � l'article 9 du protocole pr�cit�, il est mis en place au sein des agences de l'aide sociale � l'enfance, � partir du 1er janvier 2002, un r�gime d'horaires variables pour les personnels administratifs et socio-�ducatifs. La mise en place de ces horaires variables doit respecter les contraintes d'organisation et de continuit� du service et �tre notamment organis�e en conformit� avec l'article 6 ci apr�s.
Art. 3.- Les plages de travail des agents se r�partissent, du lundi au vendredi, de la mani�re suivante :
Les plages � horaire fixe sont d�termin�es comme suit :
- 9h30 - 12h00
- 14h00 - 16h30
Les plages variables sont d�termin�es comme suit :
- 7h30 - 9h30
- 12h00 - 14h00
- 16h30 - 19h00
Les horaires d'ouverture au public des agences ont, au 1er janvier 2002, un cadre commun de 8h30 � 17h30 du lundi au vendredi, qui peut �tre �largi de 30 minutes maximum le matin ou le soir apr�s avis du Comit� Technique Paritaire de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�.
Art. 4.- Les cycles de travail ci dessus d�finis impliquent une dur�e hebdomadaire de travail qui s'�tablit entre 35h et 39h/semaine en base mensuelle et un nombre de jours de r�duction du temps de travail (JRTT) calcul� au prorata des heures effectu�es au-del� de 35 heures/semaine en base mensuelle. Ces JRTT sont � prendre, en fonction des modalit�s annuelles choisies par chaque agent et des n�cessit�s de service, selon un calendrier trimestriel fix� au moins un mois avant la p�riode consid�r�e.
Art. 5.- Les surveillants de service int�rieur titulaires ou stagiaires, non accompagnateurs, qui travaillent tous les samedis b�n�ficient du niveau 2 de suj�tion particuli�re. A ce titre, ils se voient attribuer 1/2 heure de r�duction suppl�mentaire de temps de travail par semaine travaill�e et 3 jours A.R.T.T. suppl�mentaires par an
Art. 6.- Les horaires variables ne sont pas applicables aux surveillants de service int�rieur stagiaires ou titulaires non accompagnateurs qui doivent effectuer leur travail sur une amplitude horaire comprise entre 7h30 et 18h00 du lundi au samedi.
Art. 7.- Pour les personnels non accompagnateurs, un calendrier trimestriel de prise des J.R.T.T. est fix�, en fonction des modalit�s annuelles choisies par l'agent, sous r�serve des n�cessit�s de service, au moins un mois avant la p�riode consid�r�e. Les r�factions �ventuelles de J.R.T.T. en cas de temps de travail inf�rieur au temps de travail r�glementaire sont calcul�es sur la base d'un d�compte trimestriel du temps de travail effectu� par les agents.
Art. 8.- Il est �tabli un r�gime de permanence, le samedi, dont les modalit�s de r�cup�ration ou de compensation sont fix�es dans le cadre de l'article 11 du protocole pr�cit�.
Les heures de permanence du samedi, r�serv�es � l'accueil des familles, s'effectuent par tranches horaires de quatre heures entre 9h00 et 18h00.
Les personnels amen�s � effectuer, en alternance, des permanences sont les conseillers socio-�ducatifs (non directeurs d'agences), les travailleurs sociaux, les surveillants de service int�rieur stagiaires ou titulaires non accompagnateurs, les infirmi�res et les moniteurs �ducateurs, le personnel administratif en cas de n�cessit�.
Art. 9.- Les responsables des Agences assurent actuellement toutes les astreintes d�coulant de l'obligation fix�e par le d�cret n� 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif � l'agr�ment des assistants maternels, pr�voyant que le contrat d'accueil indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confi� un mineur peut �tre joint en cas d'urgence. Les modalit�s d'organisation de r�mun�ration ou de compensation de ces astreintes seront fix�es dans le cadre de l'article 10 du protocole pr�cit�. Elles devront faire l'objet d'une nouvelle d�lib�ration du Conseil de Paris, prise apr�s avis du Comit� Technique Paritaire de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant�.
Art. 10.- Pour les personnels vis�s � l'article 1 de la pr�sente d�lib�ration, une nuit pass�e � effectuer un trajet li�e � une mission, seul ou pour accompagner un mineur, est consid�r�e comme du temps de travail.
Les nuits pass�es � l'ext�rieur � l'occasion de missions seront chacune comptabilis�es comme du temps de travail effectif � hauteur de 3 heures, dans la mesure o� les conditions d'application suivantes sont respect�es :
- agent doit s�journer � l'ext�rieur de son domicile apr�s "remise" du mineur et �tre d�gag� de toute responsabilit� vis � vis de l'enfant;
- le retour au domicile de l'agent avant minuit doit �tre mat�riellement impossible, en raison soit d'une dur�e de conduite excessive pouvant entra�ner des risques, soit des horaires SNCF imposant un retour le lendemain de la mission.
En dehors de ces situations, les nuits pass�es � l'ext�rieur � l'occasion de missions ne sont pas consid�r�es comme du temps de travail mais restent indemnis�es au titre des frais de mission.
Art. 11.- La pause m�ridienne de d�jeuner est fix�e � 45 minutes. Elle est exclue du temps de travail effectif.
Quand les agents ne disposent pas d'un site de restauration � proximit�, les agents ont le choix :
- soit de d�jeuner sur place.
Dans ce cas, le temps de la pause m�ridienne est de 45 minutes et est exclu du temps de travail ;
- soit de se rendre dans un lieu de restauration � leur convenance.
Dans cette hypoth�se, ils disposeront de 45 minutes suppl�mentaires maximum de temps de trajet aller-retour pour tenir compte de cette contrainte. Cette p�riode est incluse dans le temps de travail.
Art. 12.- Dans le cadre de l'article 8 du protocole pr�cit�, et dans l'attente de la mise en place d'un syst�me de gestion automatis�e, afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique.
Art. 13.- Ce cycle de travail fera l'objet de bilans qui refl�teront le cas �ch�ant les ajustements � op�rer ainsi que les am�liorations induites par cette organisation. Un premier bilan sera dress� sur la base des r�sultats du 1er semestre de mise en ?uvre de ce cycle.