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G - Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels de la DASES (Personnels Administratifs et Socio-éducatifs du Bureau de l'Aide Sociale à l'Enfance et du Bureau des Adoptions, Assistants Socio-éducatifs du Bureau des Actions Educatives) en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 08 G, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Comit� Technique Paritaire de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant� dans sa s�ance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s d'organisation du travail des personnels administratifs et socio-�ducatifs du Bureau de l'Aide Sociale � l'Enfance et du Bureau des Adoptions, Assistants Socio-�ducatifs du Bureau des Actions Educatives) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Titre I - Bureau de l'Aide sociale � l'enfance, Bureau des adoptions, Bureau des actions �ducatives
Article premier.- Le cycle de travail arr�t� au titre I dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis� s'applique aux personnels administratifs et sociaux du bureau de l'aide sociale � l'enfance (hors cellule du "Traitement des Signalements et de l'Urgence" et standard-accueil) et du bureau des adoptions ainsi qu'aux assistants socio-�ducatifs du bureau des actions �ducatives conform�ment aux articles 3, 5 et 6 du protocole pr�cit�.
Ces services sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h � 17h30 sans interruption.
Art. 2.- Conform�ment � l'article 9 du protocole pr�cit�, il est mis en place pour les agents cit�s � l'article 1, � partir du 1er janvier 2002, un r�gime d'horaires variables qui doit respecter les contraintes d'organisation et de continuit� du service.
Les plages horaires fixes sont d�termin�es comme suit :
- 9h30 � 11h30
- 14h00 � 16h30.
Les plages horaires variables qui encadrent les plages fixes sont �tablies comme suit :
- 7h30 � 9h30
- 11h30 � 14h00
- 16h30 � 19h00.
Art. 3.- Le cycle de travail ci-dessus d�fini implique une dur�e hebdomadaire de travail qui s'�tablit entre 35h et 39h/semaine en base mensuelle et un nombre de jours de r�duction du temps de travail (JRTT)calcul� au prorata des heures effectu�es au-del� de 35heures/semaine en base mensuelle. Ces JRTT sont � prendre, en fonction des modalit�s annuelles choisies par chaque agent et des n�cessit�s de service, selon un calendrier trimestriel fix� au moins un mois avant la p�riode consid�r�e.
Titre II - Cellule du traitement des signalements et de l'urgence
Art. 4.- Ce cycle de travail arr�t� dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis� s'applique aux agents qui composent la cellule du Traitement des Signalements et de l'Urgence du Bureau de l'Aide Sociale � l'Enfance conform�ment aux articles 3, 5 et 6 du protocole pr�cit�. Il comporte 39 heures de travail hebdomadaires.
Ce service est ouvert, au 1er janvier 2002, du lundi au vendredi de 9h00 � 19h00 sans interruption sur une plage horaire �largie de 10 heures en nocturne. Les agents rel�vent � ce titre du niveau I de suj�tion, soit 19 J.R.T.T. auxquels s'ajoutent 3 jours suppl�mentaires pour compensation de suj�tion.
Art. 5.- Les agents doivent respecter les contraintes d'organisation et de continuit� et assurer l'amplitude de fonctionnement du service gr�ce � des horaires d�cal�s.
Titre III - Equipe standard-accueil du Bureau de l'Aide sociale � l'enfance
Art. 6.- Ce cycle de travail arr�t� dans le cadre de l'article 2 du protocole d'accord cadre susvis� s'applique aux agents charg�s du standard-accueil du Bureau de l'Aide Sociale � l'Enfance conform�ment aux articles 3, 5 et 6 du protocole pr�cit�. Il comporte 39 heures de travail hebdomadaire.
Ce service fonctionne, au 1er janvier 2002, du lundi au vendredi de 8h30 � 19h00 sans interruption, sur des plages horaires �largies de plus de 10h00. Les agents rel�vent � ce titre du niveau I de suj�tion soit 19 JRTT auxquels s'ajoutent 3 jours suppl�mentaires pour compensation de suj�tion.
Art. 7.- Les agents doivent respecter les contraintes d'organisation et de continuit� de fonctionnement du service gr�ce aux horaires d�cal�s sur les trois plages horaires suivantes :
- 8h30 � 17h03
- 9h27 � 18h00
- 10h27 � 19h00.
Titre IV - Dispositions communes
Art. 8.- Pour les personnels vis�s aux titres I et II de la pr�sente d�lib�ration, une nuit pass�e � effectuer un trajet li�e � une mission, seul ou pour accompagner un mineur, est consid�r�e comme du temps de travail.
Les nuits pass�es � l'ext�rieur � l'occasion de missions seront chacune comptabilis�es comme du temps de travail effectif � hauteur de 3 heures, dans la mesure o� les conditions d'application suivantes sont respect�es :
- l'agent doit s�journer � l'ext�rieur de son domicile apr�s "remise" du mineur et �tre d�gag� de toute responsabilit� vis � vis de l'enfant ;
- le retour au domicile de l'agent avant minuit doit �tre mat�riellement impossible, en raison soit d'une dur�e de conduite excessive pouvant entra�ner des risques, soit des horaires SNCF imposant un retour le lendemain de la mission.
En dehors de ces situations, les nuits pass�es � l'ext�rieur � l'occasion de missions ne sont pas consid�r�es comme du temps de travail mais restent indemnis�es au titre des frais de mission.
Art. 9.- Pour les personnels vis�s aux titres II et III de la pr�sente d�lib�ration, un calendrier trimestriel de prise des JRTT est fix� en fonction des modalit�s annuelles choisies par chaque agent, sous r�serve des n�cessit�s de service, au moins un mois avant la p�riode consid�r�e. Les r�factions �ventuelles de JRTT, en cas de temps de travail inf�rieur au temps de travail hebdomadaire r�glementaire, sont calcul�es sur la base d'un d�compte trimestriel du temps de travail effectu� par les agents.
Art. 10.- La pause m�ridienne de d�jeuner est fix�e � 45 minutes. Elle est exclue du temps de travail. Dans la mesure o� le lieu de travail est �loign� d'un restaurant administratif, les agents pourront disposer de 45 minutes maximum, aller/retour, pour tenir compte de cet �loignement. Il sera d�termin� pour chaque site le temps de trajet n�cessaire pour se rendre au restaurant administratif ou au centre de restauration le plus proche et pratiquant des tarifs analogues � ceux des restaurants de la ville. Ce temps de trajet est inclus dans le temps de travail.
Art. 11.- Dans le cadre de l'article 8 du protocole pr�cit� et dans l'attente de la mise en place d'un syst�me de gestion des temps automatis�, afin d'assurer l'�galit� des agents devant les horaires, le d�compte du temps de travail accompli chaque jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par chaque agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique.
Art. 12.- Ces cycles de travail feront l'objet de bilans qui refl�teront le cas �ch�ant les ajustements � op�rer ainsi que les am�liorations induites par cette organisation. Un premier bilan sera dress� sur la base des r�sultats du 1er semestre de mise en ?uvre de ces cycles.

Décembre 2001
Déliberation
2001 ASES 276
Conseil général
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