D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment le livre III, titre 1er "Budgets et comptes", chapitre II, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 2001, de M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sur le budget d'investissement du D�partement de Paris pour 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le budget d'investissement du D�partement de Paris pour 2002 est arr�t� comme suit, conform�ment � l'�tat ci-dessous :
- � la somme de 658.332.229,31 euros en ce qui concerne les autorisations de programme ;
- � la somme de 136.236.270 euros en d�penses et en recettes pour la section de r�glement.
Art. 2.- Pour assurer l'�quilibre du budget d'investissement d�partemental de 2002, un emprunt de 60 M.euros r�pondant aux caract�ristiques suivantes pourra �tre contract� en une ou plusieurs fois :
- dur�e maximum de l'emprunt : 15 ans
- taux appliqu� : taux fixe inf�rieur � 10 % ou taux variable ; en cas d'application de taux variables, les int�r�ts pourront �tre calcul�s sur la base des taux de r�f�rence fran�ais suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1 semaine, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ou 9 mois, TAM, TMM, EONIA, OAT, OATi ou des index qui pourraient leur �tre substitu�s � partir du 1er janvier 2002, ou de tout autre taux de r�f�rence commun�ment utilis� par les march�s financiers en France ou � l'�tranger. Les taux de r�f�rence des emprunts � taux variable ne pourront �tre major�s d'une marge sup�rieure � 1 %. Les frais et commissions �ventuels, notamment pour les emprunts obligataires, ne sont pas inclus au titre de la marge vis�e ci-dessus ;
- amortissement : l'emprunt pourra �tre in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure d�finie par le contrat. L'emprunt pourra �tre �ventuellement �tre assorti d'un diff�r� d'amortissement.
M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, en ce qui concerne le ou les contrats d'emprunts � r�aliser en 2002 ainsi que tous les actes subs�quents n�cessaires � l'adaptation des modalit�s de cet emprunt ou des emprunts pr�c�dents, � d�l�guer sa signature au Directeur des Finances et des affaires �conomiques.
Le service de cet emprunt sera assur�, en cas d'insuffisance de ressources g�n�rales du budget, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d'habitation qui sera mise en recouvrement � due concurrence des sommes n�cessaires pour faire face aux charges financi�res des fractions d'emprunt effectivement r�alis�es.
Art. 3.- Pour le financement des besoins de tr�sorerie du D�partement de Paris, une ligne de cr�dit de tr�sorerie d'un montant maximal de 80 M.euros r�pondant aux caract�ristiques suivantes pourra �tre contract�e en une ou plusieurs fois :
- dur�e maximale de la ligne de tr�sorerie : 1 an � compter de la date de signature ;
- taux appliqu� : taux variable avec int�r�ts calcul�es sur la base des taux de r�f�rence fran�ais suivants : Euribor 1 semaine, Euribor 1 mois, Euribor 2 mois, Euribor 3 mois, TMM, EONIA ou des index qui pourraient leur �tre substitu�s � partir du 1er janvier 2002. Les taux de r�f�rence ne pourront �tre major�s d'une marge sup�rieure � 1 %.
M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� en ce qui concerne la ou les lignes de tr�sorerie � contracter en 2002 ainsi que tous les actes subs�quents n�cessaires � l'adaptation des modalit�s de ces lignes, � d�l�guer sa signature au Directeur des Finances et des affaires �conomiques.
Les mouvements n�cessaires � cette ligne de cr�dit de tr�sorerie feront l'objet d'une imputation sur un compte hors budget de classe 5 tenu par le comptable public.
Art. 4.- L'ordre de priorit� des travaux est arr�t� conform�ment au rapport de pr�sentation du budget de 2002.
Art. 5.- D�s que le budget a acquis force ex�cutoire, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, prend des arr�t�s portant r�partition des autorisations de programme vot�es par le Conseil de Paris, en formation de Conseil g�n�ral, conform�ment au rapport mentionn� � l'article 4.