D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article 2242-1 relatif aux dons et legs consentis aux communes ;
Vu la note de la Direction des ressources humaines du 27 septembre 2001 ;
Vu la note de la Direction du logement et de l'habitat du 13 f�vrier 2002 ;
Vu la note de M. l'Adjoint au Maire charg� de l'administration g�n�rale, des ressources humaines, des relations avec les mairies d'arrondissement et de la d�centralisation du 23 janvier 2003 ;
Vu la note de M. le Secr�taire G�n�ral Adjoint de la Ville du 28 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 26 avril 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser � accepter le legs universel consenti � la Ville de Paris - mairie du 15e arrondissement- aux termes de son testament olographe du 10 mars 1983 par Mme Marthe SCHULMANN, d�c�d�e le 16 ao�t 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� a accepter, au nom de la Ville de Paris mairie du 15e arrondissement - aux charges et conditions impos�es, le legs universel consenti par Mme Marthe SCHULMANN aux termes de son testament olographe du 10 mars 1983, � proc�der � la vente des biens mobiliers en d�pendant et � la d�livrance des divers legs particuliers qui s'y rattachent.
Art. 2.- La recette cons�cutive � ce legs sera constat�e au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'inscription au fichier des propri�t�s communales de l'appartement sis 3, rue Bargue (15e), l�gu� � la Ville de Paris - mairie du 15e arrondissement - par Mme Marthe SCHULMANNN.
Art. 4.- La gestion de l'appartement de la de cujus sera d�sormais assur�e par la Direction du logement et de l'habitat, � laquelle il incombe �galement de d�finir les modalit�s pratiques de sa mise � disposition, dans le strict respect des dispositions testamentaires de la d�funte.
Art. 5.- La valeur d'immobilisation du bien immobilier l�gu�, estim� par la Direction du logement et de l'habitat � la somme de 93.756 euros sera inscrite au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- L'enregistrement de l'entr�e du bien concern� dans le patrimoine municipal de la Ville de Paris g�n�rera l'inscription d'une d�pense d'�gal montant au chapitre 21, compte 2132, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.