D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 311 du 24 octobre 2000 approuvant le r�glement d'attribution des aides municipales vers�es dans les secteurs d'OPAH en cas d'engagement de loyer mod�r� ;
Vu la d�lib�ration 2002 DLH 163 du 24 juin 2002 approuvant le r�glement d'attribution des aides municipales � la remise sur le march� de logements vacants ;
Vu la convention d'OPAH "11e Roquette-Charonne" sign�e le 13 janvier 2003 ;
Vu la convention d'OPAH "18e La Chapelle" sign�e le 6 juin 2002 ;
Vu la convention d'OPAH "20e R�union" sign�e le 19 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 26 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 avril 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'amender les trois conventions d'OPAH vis�es ci-dessus ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant aux conventions d'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "11e Roquette-Charonne", "18e La Chapelle" et "20e R�union", dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les r�glements sectoriels relatifs � l'attribution des aides financi�res municipales en OPAH sont abrog�s.
Art. 3.- Le nouveau r�glement d'attribution annex� � la pr�sente d�lib�ration, commun aux conventions d'OPAH et autres dispositifs �quivalents tels que le protocole PIG, est approuv�.
Art. 4.- Le r�glement d'attribution des aides vers�es dans le cadre du PIG loyers ma�tris�s est modifi� comme suit :
II A 1) �1 : "L'aide concerne tous les immeubles ou logements priv�s situ�s � Paris, identifi�s comme vacants et remis en location par la S.I.E.M.P. dans le cadre du contrat de prestations int�gr�es pass� avec la Ville de Paris".
II A 1) �2 : ce paragraphe est supprim�.
II A 3) �4 : "le seuil minimal de travaux subventionnables ouvrant droit au versement d'une subvention de la Ville de Paris est de 750 euros".
III A �4 al.8 : cet alin�a est supprim�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � instruire les dossiers et attribuer les aides financi�res municipales aux travaux dans la stricte application des r�glements d'attribution, et dans les conditions pr�cis�es dans chaque convention d'OPAH ou dans les Programmes d'int�r�t g�n�ral.
Art. 6.- La d�pense correspondant aux aides financi�res pr�vues par la Ville de Paris dans le cadre des OPAH et autres op�rations assimil�es sera imput�e au chapitre 65, compte par nature 6572, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.