D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mai 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mai 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, Minist�re de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, une convention pour le r�glement des prestations effectu�es par la Ville de Paris dans le cadre de l'interdiction aux v�hicules de plus de 3,5 tonnes d'emprunter l'autoroute A6b, dans le sens Paris-Province de 22 h � 6h, sauf lors des fermetures de l'autoroute A6a ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les termes de la convention propos�e entre la Ville de Paris et l'Etat, Minist�re de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer pour le r�glement des prestations effectu�es par la Ville de Paris dans le cadre de l'interdiction aux v�hicules de plus de 3,5 tonnes d'emprunter l'autoroute A6b, dans le sens Paris-Province de 22 h � 6h, sauf lors des fermetures de l'autoroute A6a.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ladite convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec l'Etat, Minist�re de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, repr�sent� par le pr�fet du Val-de-Marne.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l'ann�e 2004 et ult�rieures, au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, et les recettes au chapitre 70, article 704, rubrique 821.