M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Pierre CASTAGNOU � M. le Maire de Paris concerne la vente du patrimoine de la S.E.F.I.M.E.G. (14e).
Elle est ainsi r�dig�e :
" La S.E.F.I.M.E.G., apr�s de nombreux investisseurs institutionnels, a d�cid� brutalement, il y a quelques mois, de mettre en vente, par appartement, la plus grande partie de son patrimoine locatif parisien. C'est le cas, en particulier, de l'immeuble situ� rue du Commandant-Ren�-Mouchotte (14e) et qui est l'un des plus grands ensembles locatifs existants dans la Capitale.
430 locataires, c'est-�-dire plus de 1.000 personnes, sont ainsi concern�s ; ils doivent donner leur r�ponse au plus tard le 21 mars prochain, donc dans des d�lais extr�mement brefs, les baux arrivant � expiration n'�tant pas renouvel�s.
Les appartements sont propos�s � un prix relativement �lev�, �tant donn� l'anciennet� de l'immeuble et l'�tat des parties communes.
Il en r�sulte une forte et l�gitime inqui�tude des locataires, dont beaucoup habitant l� depuis de tr�s nombreuses ann�es, �tant �g�s ou n'ayant pas les ressources suffisantes pour se porter acqu�reur, risquent d'�tre confront�s � une situation tr�s difficile, voire dramatique.
Il convient, en outre, de pr�ciser que cet immeuble a �t� construit il y a 30 ans sur un terrain de la S.N.C.F. et de la Ville de Paris, avec l'aide de la collectivit� publique dans le cadre d'une convention Etat-Ville, pour r�pondre aux besoins de logements interm�diaires des classes moyennes ; un certain nombre de logements ont �t� r�serv�s aux rapatri�s d'Afrique du Nord, qui y r�sident toujours, et une vingtaine d'ateliers-logements d'artistes ont b�n�fici� d'un conventionnement sp�cifique.
Pour toutes ces raisons, les autorit�s municipales parisiennes ne peuvent se d�sint�resser du sort de ces centaines de locataires et de familles et des cons�quences � la fois �conomique, sociales et humaines d'une telle op�ration.
Aussi, M. Pierre CASTAGNOU et les membres du groupe socialiste et apparent�s demandent-ils � M. le Maire de Paris :
1�) d'intervenir aupr�s de la S.E.F.I.M.E.G. afin qu'elle accepte, ce qui n'est pas le cas jusqu'� pr�sent, d'engager une v�ritable n�gociation avec les locataires rassembl�s au sein de l'Association des locataires Maine-Montparnasse ;
2�) de leur indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que soit respect� le droit constitutionnel au logement. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
Il importe tout d'abord de rappeler que les ventes de logements que vous �voquez s'inscrivent dans une op�ration de droit priv� dans laquelle la Mairie de Paris n'est pas partie prenante.
Il est par ailleurs �vident, d'un strict point de vue juridique, que la soci�t� " SEFIMEG ", comme tout propri�taire priv� de logements, dispose du droit d'ali�ner ses biens en application de l'article 544 du Code civil, d�s lors qu'il n'en est pas fait un usage prohib� par les lois et r�glements.
Dans ces conditions, cette soci�t� est juridiquement fond�e � exercer ce droit concernant l'ensemble immobilier situ� 4-40, rue du Commandant-Mouchotte, 61, rue du Ch�teau et 2-30, terrasse Modigliani � Paris (14e), en respectant notamment le cadre l�gal qui r�git d'une part le droit de pr�emption urbain et d'autre part les rapports locatifs.
Aux termes des articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme et plus particuli�rement de l'article L. 211-5 dudit code, le propri�taire doit d�poser une d�claration d'intention d'ali�ner aupr�s des services municipaux pour que la commune puisse �ventuellement exercer son droit de pr�emption.
A ce jour, la Ville de Paris a re�u pour cet ensemble de 734 logements, 23 d�clarations d'intention d'ali�ner concernant 14 logements libres, 7 appartements vendus aux locataires et 2 ventes de logements occup�s.
La Ville de Paris n'a toutefois aucune base l�gale pour exercer son droit de pr�emption, aucun projet d'int�r�t g�n�ral pr�alablement d�fini ne justifiant le recours � cette proc�dure.
Par ailleurs, d'apr�s les dispositions de la loi " MERMAZ-MALANDAIN " du 6 juillet 1989, modifi�e, applicables aux logements �voqu�s, et notamment son article 15, le propri�taire peut donner cong� � son locataire en respectant un pr�avis de six mois avant la fin du contrat.
Selon les �l�ments port�s � la connaissance des services municipaux par certains des locataires concern�s, cette proc�dure semble avoir �t� respect�e.
En outre, ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire ; le prix est fix� en fonction d'�l�ments li�s au march�, au logement et � l'anciennet� du locataire.
Aussi, dans le cas pr�sent, chaque locataire concern� aurait-il re�u de la soci�t� gestionnaire de ces appartements une information � ce sujet.
Il est exact que si cette soci�t� a incit� ses locataires � conclure la vente avant le 21 mars prochain, elle a assorti cette invitation de l'offre de prendre en charge les frais d'actes (notaire, etc.) relatifs � la transaction.
Toutefois, cette proposition ne prive pas les locataires d'accepter l'offre de vente apr�s cette date dans la limite des d�lais l�gaux.
Enfin, les prix mentionn�s dans les d�clarations d'intention d'ali�ner semblent s'inscrire dans la moyenne du prix au m�tre carr� publi�e r�guli�rement par la Chambre des notaires de Paris et apparaissent m�me globalement inf�rieurs � cette moyenne (de 12 % pour les locaux vendus libres et de 23 % pour les logements vendus aux locataires).
La Mairie de Paris, qui n'a pas vocation � intervenir dans cette op�ration de droit priv� a, en revanche, pleinement rempli le r�le d'information des locataires qu'elle s'est assign�e en faisant conna�tre � ceux qui l'ont sollicit�e leurs droits pour leur permettre de les faire valoir.
Elle restera, bien entendu, attentive dans la limite des missions qui sont les siennes, � ce que les droits des occupants continuent d'�tre strictement respect�s.
Par ailleurs, je tiens � vous pr�ciser que la soci�t� " SEFIMEG " a fait le point de l'�tat d'avancement du dossier avec des repr�sentants de la Mairie du 14e arrondissement.