D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 mai 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 mai 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission administrative paritaire si�geant en formation de conseil de discipline, dans sa s�ance du 6 octobre 2003 ;
Vu l'ordonnance de r�f�r� du 12 novembre 2003 prise par le Tribunal administratif qui suspend l'ex�cution de la d�cision du 16 octobre 2003 ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris n� 0315419/5-2, en date du 12 f�vrier 2004, annulant la d�cision du 9 octobre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de verser une indemnit� � M. Fran�ois VITSE ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Tribunal administratif a, par jugement du 12 f�vrier 2004 annul� l'exclusion temporaire de fonctions de M. Fran�ois VITSE � date d'effet du 10 novembre 2003. L'int�ress�, ayant �t� r�int�gr� dans ses fonctions de secr�taire administratif par arr�t� du 24 novembre 2003 � date d'effet du 25 novembre 2003, doit donc �tre indemnis� du montant des traitements qu'il aurait d� percevoir pour la p�riode du 10 novembre au 24 novembre 2003 inclus.
Art. 2.- La d�pense s'�levant � la somme de 769,05 euros sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.