D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants :
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 avril 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.499.814 euros � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement de travaux d'am�lioration de l'habitat portant sur 154 logements, � r�aliser dans le groupe d'immeubles "Barrault-Lan�on" situ� 15, rue Auguste-Lan�on et 76, rue Barrault (13e), ainsi qu'une subvention de 610.406 euros et une avance de 93.909 euros � titre de participation au financement de cette op�ration, et de l'autoriser � signer une convention relative � la r�servation des logements et aux modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.499.814 euros, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d' un ou deux ans ou d'un pr�financement d'une dur�e maximale de 24 mois auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de travaux d'am�lioration de l'habitat portant sur 154 logements dans le groupe d'immeubles "Barrault-Lan�on", situ� 15, rue Auguste-Lan�on et 76, rue Barrault (13e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 2.499.814 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 2.- Au cas o� l'O.P.A.C. de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 610.406 euros � titre de participation au financement du programme de travaux d'am�lioration de l'habitat pr�cit�.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 65717, ligne E002, rubrique 72, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme pr�cit� sous forme d'une avance de 93.909 euros remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, rubrique 72, compte de provision 93-0004-099, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server, lors des premi�res vacances, 43 logements r�habilit�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'O.P.A.C. de Paris une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,
- les modalit�s de versement et de remboursement de l'avance pr�cit�e,
- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.