D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 mai 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 mai 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec les soci�t�s Entreprise Parisienne d'Enl�vement et de Services - EPES - titulaire du march� d'enl�vement des objets encombrants, et S.A PRETORY sous traitant d�clar�, repr�sent�e par la SELAFA M.J.A es qualit� de liquidateur en la personne de ma�tre Jean Claude PIERREL d�ment autoris� par ordonnance du juge commissaire en date du 13 janvier 2004, une convention de transaction en vue de les indemniser pour les prestations qu'elles ont r�alis�es en d�passement des montants maximaux du march� et de l'acte sp�cial de sous traitance ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure une convention de transaction avec les soci�t�s Entreprise Parisienne d'Enl�vement et de Services - EPES - titulaire du march� d'enl�vement des objets encombrants, et S.A PRETORY sous traitant d�clar�, repr�sent�e par la SELAFA M.J.A es qualit� de liquidateur en la personne de ma�tre Jean Claude PIERREL d�ment autoris� par ordonnance du juge commissaire en date du 13 janvier 2004, une convention de transaction en vue de les indemniser pour les prestations qu'elles ont r�alis�es en d�passement des montants maximaux du march� et de l'acte sp�cial de sous traitance.
Art. 2.- La d�pense correspondante s'�l�ve � 217.286,32 euros. Elle sera imput�e au chapitre 67, fonction 8, rubrique 812, nature 678 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.