M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Jean-Yves MANO � M. le Maire de Paris concerne les prestations de service de la C.P.C.U.
Elle est ainsi r�dig�e :
" La Compagnie parisienne de chauffage urbain repr�sente pour un grand nombre de Parisiens la soci�t� de prestation de services de chauffage dont ils sont d�pendants.
La Ville de Paris est actionnaire, � hauteur de 33,5 % au sein de cette soci�t� d'�conomie mixte.
Lors du d�bat sur la loi sur l'air, l'amendement n� 418 adopt� par l'Assembl�e nationale rend obligatoire � l'avenir l'utilisation des r�seaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de froid.
Les Parisiens deviennent donc d�pendants pour leurs fournitures d'�nergie et de chauffage de la C.P.C.U.
C'est pourquoi M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparent�s demandent � M. le Maire de Paris de bien vouloir fournir les �l�ments de r�ponse � l'ensemble des questions ci-dessous :
- dans l'article 13 du contrat de concession, il est indiqu� une �galit� entre les diff�rents clients de la C.P.C.U. M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparent�s souhaiteraient avoir un relev� exact des diff�rents tarifs existants � l'heure actuelle. Existe-t-il des conditions plus favorables � certains clients, comme l'O.P.A.C., la S.A.G.I. ou des syndics d'immeubles ind�pendants et, dans l'affirmative, quels tarifs sp�ciaux sont appliqu�s � ces clients ?
- comment est-il possible que la Ville de Paris b�n�ficie d'un tarif sp�cifique et d'une actualisation des prix sur la base de 72 % du prix maximum ? Comment est-ce calcul� (article 13 bis du contrat de concession) ?
- quels sont les contenus des programmes g�n�raux pluriannuels de premiers �tablissements et de modernisations ?
- quel est le prix de rachat de la tonne de vapeur aupr�s de la T.I.R.U. ?
- la C.P.C.U. tire-t-elle des revenus de la vente des m�chefers issus de la combustion du charbon ? Dans l'affirmative, le montant obtenu vient-il en d�duction des charges d'exploitation ?
- la production d'�lectricit� et sa revente sont-elles en accord avec la raison sociale de la C.P.C.U. (production et vente de calories et frigories) ?
- l'index d�fini dans la convention de 1927 mixe indice de certaines �nergies et indice de main-d'oeuvre. Quelle est la r�alit� �conomique de cet index sachant qu'il s'applique � la fois � la prime fixe et au prix proportionnel ?
- dans le cadre de l'article 23 de la loi sur l'air, quelles mesures administratives et techniques pr�voit la C.P.C.U. pour le classement �ventuel du r�seau compte tenu des interconnexions avec les r�seaux des villes voisines de Levallois, Saint-Denis, Clichy et Vitry-sur-Seine ?
- dans le cadre de l'article 37 de la concession, il est pr�cis� que les usagers du chauffage urbain paient des frais de contr�le pour permettre aux services de la Ville de Paris de contr�ler la C.P.C.U. En quoi consistent ces contr�les ? M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparent�s souhaiteraient disposer des derniers rapports �tablis par les services comp�tents de la Mairie de Paris ;
- enfin, la C.P.C.U. est-elle impliqu�e ou en relation avec certains syndics d'immeubles qui sont mis en cause sur le plan juridique concernant leurs pratiques contestables ? "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Camille CABANA, adjoint.
La C.P.C.U. est une soci�t� dans laquelle la Ville est actionnaire � hauteur de 33,5 %. Elle est concessionnaire du r�seau de chauffage urbain depuis 1927. Le d�veloppement du chauffage urbain et la meilleure utilisation de l'�nergie r�cup�r�e dans les usines d'incin�ration constituent un objectif prioritaire pour la Ville de Paris, conform�ment aux orientations retenues dans le d�bat sur l'�nergie et l'environnement.
Les tarifs actuellement propos�s � Paris, conform�ment � l'article 13 du contrat de concession, sont diffus�s par la C.P.C.U. sous forme de prospectus commercial � l'exception de ceux en extinction qui correspondent � moins de 4 % du chiffre d'affaires de la C.P.C.U. Ces tarifs respectent le principe de l'�galit� de traitement des clients, en ce sens que leur quasi-totalit� ne comporte pas de condition particuli�re de souscription. C'est le type de consommation du client : variations, importance et nature ( eau chaude ou vapeur) qui conduit au choix du tarif. Le volume de la documentation tarifaire est tenue � disposition.
Le tarif, pour les immeubles occup�s par les services de la Ville et du D�partement de Paris, et le tarif sp�cifique aux bains-douches municipaux, sont contractuels et figurent � l'article 13 bis du contrat de concession.
La tarification consentie par la C.P.C.U. pour les services publics de Paris est la contrepartie des divers avantages, soutiens et aides contractuelles apport�s r�guli�rement au service public d�l�gu�, telles les garanties d'emprunts. Les moindres co�ts obtenus en ces occasions par le concessionnaire, viennent compenser les manques � gagner �ventuels dus � ces tarifs. Il faut pr�ciser que la proportion de 72 % se rapporte au tarif plafond, et non pas au tarif moyen constat�.
Le principe qui pr�vaut dans la fixation du prix d'achat de la vapeur par la C.P.C.U., est celui d'une neutralit� �conomique pour l'exploitant de la concession de chauffage urbain. La C.P.C.U. ach�te la vapeur � un prix �quivalent aux co�ts de production qu'elle aurait eu � supporter pour produire la m�me quantit� d'�nergie avec des chaufferies qu'elle aurait d� r�aliser elle-m�me.
Ce principe de neutralit� �conomique est directement inspir� des principes qui pr�valent dans les �changes d'�nergie entre les grands op�rateurs �nerg�tiques publics fran�ais.
Pour l'usager du chauffage urbain, il n'y a donc aucune influence. Par contre, l'�conomie r�alis�e par la collectivit� pour le traitement des d�chets au sein du SYCTOM repr�sente environ 300 millions de francs par an, soit une �conomie de l'ordre de 150 millions de francs pour les contribuables parisiens et autant pour les contribuables des autres communes du syndicat.
La C.P.C.U. vend en outre les m�chefers issus de la combustion du charbon. Le produit est inscrit � la rubrique " autres produits " du r�sultat d'exploitation. L'objet social de la C.P.C.U. lui permet �galement la vente d'�lectricit� � E.D.F., ce qui est pratiqu� depuis pr�s de 50 ans.
Tous ces �l�ments �conomiques qui refl�tent l'activit� de la soci�t� font l'objet de comptes rendus au Conseil d'administration et ne donnent lieu a aucune ambigu�t� sur leur bien fond�. Conform�ment au principe constant du droit des concessions visant au contr�le de la qualit� du service rendu, les services de la Ville effectuent une analyse critique de l'activit� et s'attachent au contr�le du respect des nombreuses clauses du contrat de concession. Les informations figurent dans le rapport du d�l�gataire de service public que la C.P.C.U. ne manque pas d'�tablir depuis deux ans conform�ment � la loi " SAPIN ". Ce rapport est naturellement tenu � disposition. Quant aux pratiques �voqu�es dans le dernier point de la question orale, elles ne concernent ni la Ville ni la C.P.C.U.
L'ambition que la Ville s'est donn�e en cr�ant un r�seau de chauffage urbain, a en outre �t� renforc�e par le vote r�cent de la loi sur l'air et correspond � la volont� forte du Maire de Paris de r�duire toutes les sources d'�missions polluantes pour le bien-�tre de tous.
En effet, l'article 23 de la loi modifie une disposition existante de la loi n� 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux �conomies d'�nergie et � l'utilisation de la chaleur dans le cadre du classement des r�seaux de chaleur et de froid.
Conform�ment aux principes g�n�raux de d�concentration, le classement d'un r�seau, qui n�cessitait auparavant un d�cret en Conseil d'�tat, fait d�sormais l'objet d'une instruction locale sous l'autorit� du Pr�fet, le classement �tant prononc� par arr�t� pr�fectoral.
Cependant, l'initiative de la proc�dure de classement reste de la comp�tence de l'autorit� conc�dante, la Ville de Paris pour ce qui concerne le r�seau de chaleur municipal, et la consultation de la population est toujours assur�e par une enqu�te publique.
A ce jour, les d�crets d'application de la loi sur l'air n'�tant pas publi�s, la Ville de Paris ne dispose pas de tous les �l�ments pour prendre une d�cision � ce sujet. En tout �tat de cause cette d�cision ne saurait �tre �tendue sur le territoire d'autres communes � qui il revient de proc�der au choix qui les concernent.